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Formation maritime et Gens de mer

Délivrance « petits brevets » : BRACPN - BACPN - BACPNV

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publié le 24 février 2022

Arrêté du 28 décembre 2017

La détention d’un petit brevet n’est pas suffisante pour exercer en toute légalité, n’oubliez pas de contacter la délégation mer et littoral du lieu de votre future activité pour connaître les conditions d’exploitation du navire (vérification si nécessité d’avoir un navire sous statut professionnel).

BRACPN

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur avec option côtière ou extension hauturière, délivré conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 (lorsque le permis est détenu de depuis plus de 5 ans, vous devrez acquérir également le module « test probatoire »)
et
d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation délivré par un médecin des gens de mer ou par un médecin agréé requis pour le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur mentionné à l’article L. 5271-1 du code des transports (cf ordonnance 2020-933 du 29 juillet 2020),
vous pouvez vous inscrire à la formation du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires.

Pour l’obtention du BRACPN, vous devrez être titulaire :

  • de l’attestation, en cours de validité, du module RN,
  • d’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ou d’un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
  • du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ou du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO), certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), en cours de validité.

Pour exercer votre fonction de capitaine, vous devrez détenir un certificat de formation à l’enseignement médical au minimum de niveau 1 (EM1)

Equivalences possibles
Le titulaire d’un CAPM de matelot (délivré conformément à l’arrêté du 8 septembre 2005) ou d’un certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 1 ou de niveau 2 (PN CM) peut également obtenir la délivrance du BRACPN sous réserve :

  • d’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ou d’un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; pour les titulaires des PN CM, la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de pêche armés petite pêche côtière de moins de 12 mètres est aussi acceptée
  • du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ou du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO), certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), en cours de validité.

Pour exercer votre fonction de capitaine, vous devrez détenir un certificat de formation à l’enseignement médical au minimum de niveau 1 (EM1)

BACPN

Vous pouvez vous inscrire à la formation du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires dès lors que vous détenez un certificat d’aptitude médicale à la navigation.

Pour l’obtention du BACPN, vous devez être titulaire :

  • de l’attestation, en cours de validité, des modules RN, P3-0, P1-X,
  • d’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ou d’un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
  • du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ou du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO)), certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), en cours de validité.

Pour exercer votre fonction de capitaine, vous devrez détenir un certificat de formation à l’enseignement médical au minimum de niveau 1 (EM1)

Equivalences possibles
Le titulaire d’un des titres ci-après (voir liste) peut également obtenir la délivrance du BACPN sous réserve :

  • d’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ou d’un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS),
  • du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR) ou du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou du certificat général d’opérateur (CGO), certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), en cours de validité.

Pour exercer votre fonction de capitaine, vous devrez détenir un certificat de formation à l’enseignement médical au minimum de niveau 1 (EM1)

Liste des titres pris en équivalence :

  • BRACPN (sans justification des modules P1-0 et P3-X)
  • certificat de matelot pont
  • certificat d’aptitude au commandement à la petite pêche (CACPP) (Arrêté du 23/04/2012 ou 18/05/2016), en cours de validité
  • Attestation en vue de délivrance CACPP (Arrêté du 23/04/2012)
  • BEPM Marin du commerce (Arrêté du 25/07/1997 ou 22/12/2009)
  • BEPM Pêche (Arrêté du 28/05/2001 ou 22/12/2009)
  • Bac pro CGEM (Arrêté du 05/06/2012 ou 25/07/2005)
  • BTSM PGEM (Arrêté du 30/06/2014)
  • Diplôme capitaine 200 (Arrêté du 25/04/2005 ou 20/08/2015)
  • Attestations modules 1, 2 et 3, formation de capitaine 200 (Arrêté du 25/04/2005)
  • Diplôme reconnu pour délivrance brevet opérationnel ou direction pont (se renseigner auprès de l’administration)
  • Brevet opérationnel ou direction pont commerce / pêche / plaisance, en cours de validité (se renseigner auprès de l’administration)

BACPNV

Vous êtes titulaire de l’un des titres suivants (intitulés exacts) :

  • brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré option " voile ", délivré conformément aux dispositions des arrêtés cités à l’article 7 de l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ",
  • certificat de spécialisation " croisière " de la spécialité " activités nautiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 juillet 2002 susvisé,
  • diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif" , mention " voile" , délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ",
  • diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ", mention " voile ", délivré conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention " voile " du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".

et
vous détenez un certificat d’aptitude médicale à la navigation vous pouvez vous inscrire à la formation du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile.

Pour l’obtention du BACPNV, vous devez être titulaire :

  • de l’attestation, en cours de validité, du module RN (ou du diplôme capitaine 200 et du module voile),
  • d’une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ou d’un certificat de formation de base à la sécurité ( CFBS

    ) ou du certificat général d’opérateur (CGO)), certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1), en cours de validité,

  • avoir effectué un service en mer d’au moins six mois. Les périodes de service en mer doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

Pour exercer votre fonction de capitaine, vous devrez détenir un certificat de formation à l’enseignement médical au minimum de niveau 1 (EM1)

Nouvelles prérogatives des BRACPN et BACPN

Attention depuis le 1er janvier 2021, les prérogatives du BRACPN et du BACPN ont changées :

  • BRACPN
    Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager - Puissance propulsive < 160 kW
    Sauf pour :
    • la pêche maritime à pied professionnelle, l’action de pêche proprement dite s’exerce :
      1. Sans que le pêcheur cesse d’avoir un appui au sol ;
      2. Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
    • les récoltants de : goémons de rive qui tiennent au sol et récoltés à pied soit sur le rivage de la mer, soit sur les îles et îlots inhabités, soit sur les roches découvrant à basse mer
      qui peuvent effectuer :
      une navigation à moins de 6 milles du point de départ à bord de navire de puissance propulsive < 250 kW
  • BACPN
    Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation cumulativement
    à moins de 6 milles du point de départ et moins de 2 milles d’un abri, et transportant au plus 12 passagers - Puissance propulsive < 160 kW

Toutefois :

Vous détenez un brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires ou un brevet d’aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 avant la publication du décret 2020-4809, les prérogatives inscrites sur votre titre restent valides jusqu’au renouvellement du titre (les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 dans sa version en vigueur avant la publication décret 2020-4809). Après revalidation, les nouvelles prérogatives s’appliqueront.