Permis de mise en exploitation et licences de pêche européenne

Au cours des commissions régionales de gestion de la flotte de pêche de Bretagne et des Pays de la Loire de ce premier semestre 2022, une trentaine de projets ont été présentés.
L’enveloppe de capacités (kW et ums) attribuée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) a permis, comme en 2021, de donner suite à l’intégralité de ces projets de construction, d’entrées en flotte et de modification des capacités de capture (remotorisation et/ou augmentation de jauge)

Dans le cadre de la politique commune de la pêche, la flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités. Le permis de mise en exploitation (PME) d’un navire de pêche professionnelle est un outil créé en 1993 permettant de suivre et de maîtriser l’effort de pêche de la flotte de pêche professionnelle française limitée par ce plafond européen. Il s’agit d’une autorisation administrative préalable à un mouvement d’entrée dans la flotte de pêche professionnelle ou à des variations de capacités de pêche exprimées en puissance (kilowatts) et en jauge (UMS) au sein de cette flotte.

Le PME est obligatoire avant :

  • La construction d’un navire de pêche professionnelle ;
  • L’importation d’un navire de pêche professionnelle ;
  • L’Armement à la pêche professionnelle d’un navire antérieurement affecté à une autre activité ;
  • La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la puissance d’un navire de pêche professionnelle ;
  • Le réarmement à la pêche professionnelle d’un navire qui a cessé d’être actif ;
  • Le passage d’un navire de pêche professionnele d’un plafond de capacité à un autre, au sens de la réglementation européenne.

L’entrée en flotte d’un navire faisant suite à une réservation de capacités et à la délivrance d’un PME se matérialise ensuite par la délivrance d’une licence de pêche européenne.

La procédure de délivrance d’un PME se décompose en plusieurs phases.Un avis ministériel publié annuellement précise le calendrier de délivrance des réservations de capacités pour l’année à venir, sur la base de quatre cycles d’attribution par an (voir pièce jointe).

Dépôt des demandes de réservation de capacités en vue de l’obtention d’un PME :

En Nord Atlantique - Manche Ouest, dépôt auprès de la direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral (DDTM/DML) en fonction du port d’immatriculation prévu pour le navire.
Le dossier de demande comprend notamment les informations suivantes :

  • le formulaire de demande de réservation de capacités pour un permis de mise en exploitation à renseigner en intégralité (Cerfa n° 15730*03) ;
  • une attestation de disponibilité de la ressource délivrée par le comité régional et/ou national des pêches maritimes et des élevages marins, dans le cas où le projet envisagé nécessite la délivrance de licences par ces comités (cerfa n°15800*03) ;
  • en cas d’adhésion à une organisation de producteurs, une attestation de disponibilité de la ressource de l’organisation de producteurs dans le cas où le projet envisagé concerne la pêche d’espèces sous quotas (cerfa n°15729*03) ;
  • si personne physique, une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • si personne morale, un extrait Kbis de l’armement datant de moins de 3 mois ou tout document attestant de l’identité comme le projet de statuts avec mention de la répartition des parts ;
  • l’engagement de sortie de flotte dûment signé le cas échéant ;
  • l’acte de francisation du navire engagé en sortie de flotte le cas échéant ;
  • une demande de réservation d’autorisation administrative de pêche dans le cas où le projet envisagé nécessite la délivrance d’autorisation(s) administrative(s) de pêche.

La date limite de dépôt des demandes est fixée au cours de la réunion de la CRGF précédant celle qui examinera les dossiers.

Examen en commission régionale de gestion de la flotte de pêche

(articles D. 914-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime)

La CRGF est consultée sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d’immatriculation du navire, des réservations de capacités des navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 25 mètres (les navires de longueur hors tout supérieure à 25 m sont instruits au niveau ministériel par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture).
Seuls les dossiers de demande complets y sont examinés.
La CRGF se réunit en Bretagne et en Pays de la Loire au moins quatre fois par an. Le secrétariat des CRGF est assuré par la DIRM du ressort de la commission.

Composition :

Fonctionnement :
Son organisation et son fonctionnement sont détaillés dans son règlement intérieur.
Les membres des CRGF de Bretagne et des Pays de la Loire classent les dossiers de réservations de capacités par ordre de priorité en application des critères définis par leur règlement intérieur.

Arrêté ministériel fixant le contingent

Dans un délai de trois semaines après la transmission des tableaux de classement des CRGF par la DIRM, un arrêté ministériel fixant un contingent en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche est publié au Journal officiel de la République française. Le contingent fixé correspond aux demandes recevables pouvant s’inscrire dans le contingent régional de capacités disponibles.

Délivrance de la réservation de capacités 

 (articles D. 921-15 et suivants du code rural et de la pêche maritime)

Les décisions de réservation de capacités délivrées par le préfet de région ont une durée de validité d’un an à compter de leur date de notification. Elles sont réputées caduques si, dans ce délai, les documents listés à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2017, permettant d’attester de la viabilité économique et technique du projet, n’ont pas été transmis par le demandeur en vue de la délivrance d’un PME.
Les demandes refusées font l’objet de décisions de refus notifiées aux demandeurs.

Délivrance du PME 

Les décisions d’attribution de PME sont délivrées à la condition que les pièces listées à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • toutes pièces attestant de l’état final du navire à la livraison :
    • en cas d’achat : une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ;
    • en cas d’importation : une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ou la copie de la demande de francisation déposée auprès du bureau des douanes ;
    • en cas de réarmement : tout document permettant l’identification du navire à réarmer ou, le cas échéant, en cours d’achat, une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ;
    • en cas de transformation : tout document permettant l’identification du navire à transformer ou le cas échéant, en cours d’achat, par une promesse de vente ou tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ;
    • en cas de construction : tout document permettant l’identification du navire à construire : indiquant la longueur (LHT), la puissance nominale maximal (kW) et le tonnage (UMS) ou le cas échéant, le pré-contrat/contrat de construction du navire en cours d’achat par la fourniture d’une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
  • le devis du chantier indiquant les coûts de main d’œuvre ;
  • le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier notamment les factures afférentes :
    • à l’achat du moteur ;
    • à la certification de la jauge et de la puissance ;
    • aux apparaux de pêche et à leur installation ;
    • aux équipements électroniques dont l’équipement en VMS et journal de bord électronique ;
  • un plan de financement complet détaillant l’origine des fonds. Le descriptif du financement doit être au moins égal au coût de l’opération détaillée du projet final :
    • en cas de financement sur fonds propres : toutes pièces attestant de la disponibilité des fonds comme le relevé de compte, le bilan comptable avec mise en réserve des fonds, le projet de vente de biens…
    • en cas de financement par tiers : toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l’attestation du tiers précisant le montant alloué à l’opération et l’engagement à le garantir (copie du prêt, copie de l’association, copie de l’affrètement…).
  • un prévisionnel d’exploitation : comptes de résultat prévisionnels à 3 ans indiquant :
    • le résultat d’exploitation attendu (distinction du produit et des charges d’exploitation) ;
    • le résultat financier et le résultat exceptionnel (s’il y en a) ;
    • le résultat courant avant impôt ;
    • le bénéfice et les pertes escomptés.

La décision d’attribution de PME a une durée de validité variable en fonction de l’objet du PME :

  • Construction : 2 ans ;
  • Augmentation de puissance et/ou de jauge : 1 an ;
  • Importation : 6 mois ;
  • Réarmement : 6 mois.

Elle est néanmoins réputée caduque en l’absence de transmission dans le délai d’un an des documents prévus à l’annexe III de l’arrêté du 6 juillet 2017 :

  • les pièces permettant de vérifier l’identité et l’établissement du bénéficiaire :
    • sur la personnalité juridique du demandeur :
      • pour une personne morale : un extrait K-bis de moins de 3 mois ou l’inscription au registre du commerce et des métiers ou les statuts de la société ;
      • pour une personne physique : l’inscription au registre du commerce et des métiers ;
    • sur l’établissement sur le territoire français :
      • pour les ressortissants non-UE établis sur le territoire français, le récépissé de la déclaration préalable à l’exercice d’une activité commerciale ; 
      • l’adresse de l’établissement avec la copie d’un titre d’occupation des lieux (bail, quittance EDF ou tout autre moyen) ;
      • l’attestation de résidence sur le territoire français des mandataires ou gérant ou artisan exploitation : production de l’attestation de résidence fiscale prévue à l’article 219 bis du code des douanes (cerfa n° 13800*01 – imprimé 730) .
  • les pièces permettant de vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire patron embarqué : détention des diplômes, certificats et titres nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle ;
  • les pièces permettant de vérifier le commencement de réalisation financière du projet : pièces attestant de l’acquittement des premières factures et acomptes. Les premières factures acquittées doivent au moins correspondre à 20 % de la facture totale du projet ;
  • les pièces permettant de vérifier l’accomplissement des étapes de réalisation du navire :
    • l’accusé réception de la déclaration de mise en chantier du CSN ;
    • les procès-verbaux des visites spéciales et d’essais réalisés par le CSN ou la société de classification.

À défaut de réception des pièces ci-dessus mentionnées, les pièces alternatives suivantes peuvent être apportées pour attester du commencement de réalisation du PME :

  • les pièces permettant de vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire embarqué : l’inscription aux formations nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle en mer ;
  • les pièces permettant de vérifier le réalisation financière du projet :
    • les pièces attestant de l’acquittement des premières factures et acomptes non afférents à la mise en chantier comme les factures liées :
      • à la commande ou à l’achat du moteur ;
      • à la certification de la jauge et de la puissance ;
      • aux apparaux de pêche et à leur installation ;
      • aux équipements électroniques dont l’équipement en VMS et journal de bord électronique ;
    • les pièces attestant de la mise à disposition des fonds nécessaires au projet comme la copie de l’offre de prêt, de la copie des transferts de fonds entre entités d’un même groupe…
  • les pièces attestant de l’accomplissement des étapes de réalisation du navire :
    • en cas de transformation ou de construction, fournir le compte-rendu de la réunion de début de chantier ;
    • transmission des pièces justifiant de la puissance nominale maximale du(des) moteur(s) embarqué(s) par la remise :
      • de l’attestation du motoriste et/ou de l’installateur pour les navires équipés de moteurs inférieurs ou égaux à 120 kW ;
      • de la certification du moteur pour les navires équipés de moteurs supérieurs à 120 kW ;
    • Toutes pièces attestant que les démarches ont été entreprises par le bénéficiaire pour sortir la capacité de pêche engagée au retrait comme :
      • un devis de destruction ;
      • un certificat d’exportation ;
      • l’acte de francisation ;
      • etc.

Suite au dépôt de ces pièces alternatives, et si elles sont jugées recevables, le bénéficiaire dispose de 6 mois pour transmettre les premiers documents exigibles.

Délivrance de la licence de pêche européenne

 (article R. 921-15 et suivants du CRPM) :

La licence de pêche européenne est le titre de pêche attestant qu’un navire est autorisé à exercer une activité de pêche commerciale en mer. Elle est un document officiel comportant les informations sur l’exploitant du navire ainsi que sur les caractéristiques techniques de ce dernier.

Relevant de la compétence du préfet de région compétent en fonction du port d’immatriculation du navire, sa délivrance est désormais dématérialisée ; sa remise papier et sa détention à bord ne sont plus obligatoires en application du règlement (UE) n°404/2011 portant application du régime communautaire de contrôle de la politique commune de la pêche.

La délivrance de la licence de pêche européenne entraîne « l’utilisation » du PME, qui disparaît. Elle est ainsi conditionnée au respect de l’ensemble des conditions suivantes :

  • le producteur dispose d’un permis de mise en exploitation et d’un permis d’armement valides pour le navire concerné ;
  • les informations figurant sur le permis d’armement (puissance principale au sens de l’article 5 du règlement n° 2930/86 du 22 septembre 1986 et des articles 61, 62 et 63 du règlement n° 404/2011 du 8 avril 2011) et sur le certificat de francisation (tonnage en GT ou UMS, longueur hors tout en mètre, longueur entre perpendiculaires en mètres), sont cohérentes avec les informations figurant sur la demande de licence ;
  • le bénéficiaire de la décision de PME est l’armateur-propriétaire ou le propriétaire du navire concerné ;
  • les capacités du navire sont égales ou inférieures à celles mentionnées dans la décision PME ;
  • les capacités engagées au retrait ont bien été sorties de flotte soit par l’arrêt d’activité définitif d’un ou des navires soit par le renoncement à une ou des décisions de permis de mise en exploitation ;
  • le projet d’activité figurant dans la décision de PME est respecté ;
  • le cas échéant, une copie du bulletin d’adhésion du navire à l’OP ayant garanti la mise à disposition des possibilités de pêche et des autorisations de pêche est remis au service instructeur.

Textes 


 Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; article L. 921-7 pour le permis de mise en exploitation ; articles R. 921-8, et suivants pour le permis de mise en exploitation ; articles D. 914-1 et suivants pour la commission régionale de gestion de la flotte de pêche ; articles R. 921-15 et suivants pour la licence de pêche européenne ;
 Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
 Instruction technique DPMA/SDRH/2017-661 du 03 août 2017 relative à la note technique des demandes de réservation de capacités exprimées en puissance et en jauge pour la délivrance du permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
 Arrêté de la préfète de la région Bretagne n° 2018-16941 du 23 novembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la CRGF de Bretagne ;
 Arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 8/2019 du 17 janvier 2019 portant approbation du règlement intérieur de la CRGF des Pays de la Loire ;
 Arrêté du préfet de la région Bretagne n°2018-16544 du 21 septembre 2018 modifiant la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Bretagne ;
 Arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 50/2017 du 13 octobre 2017 modifiant la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche des Pays de la Loire.

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