Autorisation de pêche de la seiche au chalut de fond dans les eaux territoriales Sud Vendée

L’exercice de la pêche à la seiche au chalut de fond dans les eaux territoriales de Sud Vendée du 1er juin au 30 novembre de chaque année est soumis à la détention d’une autorisation délivrée annuellement par le préfet de la région des Pays de la Loire.

Depuis 2021, la procédure de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation est dématérialisée. La demande doit être déposée uniquement par voie dématérialisée avant le 31 mai. Elle n’est plus effectuée par un formulaire papier à remplir, à signer et à transmettre mais par une plateforme internet nommée « démarches-simplifiées.fr » accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-de-peche-de-la-seiche-au-chalut

Cette plateforme permet :

• d’effectuer la demande d’autorisation ;
• de suivre l’avancement de l’instruction de la demande d’autorisation (mode « brouillon » – dépôt auprès de l’administration – instruction/ré-instruction par l’administration – délivrance/refus par l’administration) ;
• d’échanger par mail avec l’administration instruisant la demande d’autorisation ;
• de se voir délivrer/refuser l’autorisation.

L’autorisation délivrée doit être conservée à bord du navire (attestation à télécharger et/ou à imprimer dans l’application « demarches-simplifiees.fr ») et présentée sous format papier ou informatique (smartphone, ordinateur, tablette), à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches maritimes.