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Une commission administrative à caractère consultatif, des attributions en matière de sauvegarde de la vie humaine, d’habitabilité, et de prévention de la pollution

Ses missions

La commission régionale de sécurité (CRS) est une commission d’étude qui

• est notamment chargée d’examiner les plans et documents de navires professionnels de commerce, pêche et plaisance entrant dans son champ de compétence, ¹

• est fondée à se prononcer sur la conformité des navires examinés au regard des prescriptions édictées par les règlements d’administration publique, au vu des plans et documents fournis sous la responsabilité de l’armateur ou du chantier naval le cas échéant. Ces textes sont fixés par voie réglementaire en application de l’article L5113-1 du code des transports :
  • décret n°84-810 modifié,
  • arrêté du 23/11/1987 modifié.
• peut également être consultée par le directeur interrégional de la mer sur toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité et à la prévention de la pollution,
• reçoit communication des résultats d’enquête prescrite par le ministre chargé de la mer,
• peut également se faire l’écho des évolutions réglementaires ou de projets auprès des représentants d’organismes représentatifs qui y participent,
• est également consultée en cas de recours hiérarchique porté devant le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, en application de l’article 34 du décret n°84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Les personnes qui forment un recours peuvent être entendues, à leur demande, par cette commission. Les membres de la commission délibèrent en l’absence des requérants et le président de la commission transmet l’avis de la CRS à l’autorité compétente afin qu’elle puisse statuer sur le dossier.

Une compétence technique reconnue de par sa composition

La CRS est constituée de membres de droit, de membres nommés pour une période de trois ans renouvelable. La CRS NAMO n’échappe par à cette règle et bénéficie également d’un collège d’experts de compétence reconnue et appréciée par l’administration.

Son fonctionnement et son organisation

Finalement, ce sont près d’une trentaine de personnes – 25 en moyenne –, qui se réunissent régulièrement en vue d’examiner à chaque session une vingtaine de dossiers. La commission est présidée par le directeur interrégional de la mer ou son représentant.
Huit à neuf dates de commission d’étude sont fixées à l’avance par le secrétariat de la CRS chaque année. Ces sessions ne sont pas publiques.
Ce secrétariat est rattaché à la division sécurité des navires-qualité (DSNQ) de la DIRM NAMO.
Ce service peut être contacté à l’adresse internet suivante :
dosm.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr

Un fondement réglementaire

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la CRS sont définis par les textes suivants :

• le code des relations entre le public et l’administration,
• le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié,
• le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié,
• le décret n°2009-620 du 6 juin 2009 modifié.

Ainsi, l’existence de la commission régionale de sécurité a été prorogée conformément à l’annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les commissions régionales de sécurité sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025.
Cette commission est placée soit auprès d’un directeur interrégional de la mer siégeant en Métropole – en application du décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié – soit auprès d’un directeur de la mer siégeant en outre-mer, pour ce qui relève des dispositions du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié.

Un peu d’histoire

La CRS qui est rattachée à la DIRM NAMO dont le siège est à Nantes a vu le jour le 20 janvier 2011. Il convient de rappeler que cette direction est le résultat de la fusion opérée en 2010, en application du décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, des anciennes directions régionales des Affaires maritimes (DRAM) siégeant à Nantes et à Rennes.
Cette CRS hérite par conséquent des dossiers des anciennes commissions ayant siégé à Nantes et à Rennes.

• la première, celle-ci avait vu le jour le 20 octobre 1969 à Nantes et, 326 sessions se sont succédées régulièrement au cours de ses quarante-et-un ans d’existence,
• la première session de la seconde a eu lieu le 20 février 1985 et ce sont près de 200 sessions qui ont été organisées pour cette jeune commission de vingt-cinq ans seulement.

En réalité, l’entrée en vigueur du décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer s’était notamment traduite par la réorganisation des circonscriptions des services des Affaires maritimes. Ainsi, l’institution introduite par ce décret des deux DRAM siégeant à Nantes et à Rennes – ayant eu pour conséquence la création des CRS correspondantes – avait permis la substitution de la direction Bretagne-Vendée d’alors.

Finalement la création de la CRS NAMO constitue d’une certaine manière un retour aux sources, puisqu’il faut remonter à l’arrêté du 27 mars 1969 portant application des dispositions du décret n°68-206 du 17 février 1968 – en application de la loi n°67-405 du 20 mai 1967 ; pour trouver la trace de la création à Nantes de cette commission administrative à caractère consultatif sous l’appellation de « commission régionale de sécurité ».