Réforme des titres Pêche

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention internationale dite "STCW pêche" (STCW Fish / STCW-F) la France a engagé une réforme importante des titres professionnels.

La date de fin de mise en œuvre de la réforme est reportée par décret 2021-1799 au 31 décembre 2023.

Les marins pêcheurs n’ayant pas encore obtenu de titres réformés doivent profiter de ce report pour contacter l’administration en charge de la mer (DIRM NAMO ou DDTM-DML), suivre les formations complémentaires éventuellement nécessaires et effectuer les demandes de transformation de leurs brevets actuels.

Pour vous informer sur la réforme, deux fiches ont été rédigées l’une à destination des marins exerçant au pont, l’autre à la machine, elles sont consultables ci-dessous (NB : la date du report sera corrigée ultérieurement sur les fiches).

Pour faciliter la lisibilité des prérogatives, les appellations des brevets sont modifiées et leur nombre est fortement diminué.
Dans certains cas, les marins devront suivre des formations complémentaires pour obtenir les nouveaux titres et désormais, la revalidation des brevets s’applique au secteur de la pêche.

Les titres pont à détenir

Vous occupez des fonctions de matelot, marin qualifié… vous devez détenir l’un de ces titres :
MATELOT PONT
ou
MATELOT QUART PASSERELLE(*) (règle II/4)
ou
MARIN QUALIFIE PONT(*) (règle II/5)
(*) à ne pas confondre avec certificat de matelot de quart à la passerelle et certificat de matelot qualifié qui doivent être transformés.

Vous occupez des fonctions de capitaine PP et PC ou PL navires < 24 mètres et éloignement < 100 milles ou des fonctions de second capitaine PP, PC et PL sur :
• navires < 24 mètres et eaux illimitées
• 24 mètres < navires < 45 mètres et éloignement < 100 milles

… vous devez détenir un brevet de CAPITAINE 200 PÊCHE (attention aux restrictions éventuelles du titre en fonction du titre ancien et des certificats spécifiques détenus).

Vous occupez des fonctions de lieutenant sur tous navires de pêche…. vous devez détenir un brevet de LIEUTENANT DE PÊCHE (avec validité de 5 ans). Attention, ce brevet ne permet pas l’exercice de fonction de second ou capitaine.

Vous occupez des fonctions de capitaine PP, PC et PL ou des fonctions de second capitaine PP, PC, PL et GP…. vous devez détenir un brevet de PATRON DE PÊCHE (avec validité de 5 ans)

Vous occupez des fonctions de capitaine sur tous navires de pêche…. vous devez détenir un brevet de CAPITAINE DE PÊCHE (avec validité de 5 ans)

Les titres machine à détenir

Vous occupez des fonctions de mécanicien, graisseur, ouvrier mécanicien… vous devez détenir l’un de ces titres :
MÉCANICIEN
ou
MÉCANICIEN QUART MACHINE(*) (règle II/4)
ou
MARIN QUALIFIE MACHINE(*) (règle II/5)
(*) à ne pas confondre avec certificat de mécanicien de quart à la machine qui doit être transformé.

Vous occupez des fonctions de chef mécanicien sur navires de puissance propulsive < 250 kW… vous devez détenir un brevet de MÉCANICIEN 250 kW (ou un permis de conduire les moteurs marin, cet ancien titre est l’un des rares à rester valide après le 01/09/2021).

Vous occupez des fonctions de chef mécanicien sur navires d’une puissance propulsive comprise entre 250 et 750 kW… vous devez détenir un brevet de MÉCANICIEN 750 kW

Vous occupez des fonctions d’officier mécanicien sur navires de puissance propulsive ≥ 750 kW… vous devez détenir un brevet d’OFFICIER CHEF DE QUART MACHINE (attention aux restrictions éventuelles du titre en fonction du cursus ayant permis la délivrance).

Vous occupez des fonctions de second mécanicien sur navires de puissance propulsive ≥ 750 kW… vous devez détenir un brevet de SECOND MÉCANICIEN (attention aux restrictions éventuelles du titre en fonction du cursus ayant permis la délivrance).

Vous occupez des fonctions de chef mécanicien sur navires de puissance propulsive ≥ 750 kW… vous devez détenir un brevet de CHEF MÉCANICIEN (attention aux restrictions éventuelles du titre en fonction du cursus ayant permis la délivrance).

Formation à la sécurité sécurité obligatoire

Chaque marin naviguant sur navires armés à la pêche doit détenir une formation à la sécurité de l’équipage, au choix :

• le certificat de formation de base à la sécurité – CFBS, ancienne (sans date d’expiration) ou nouvelle version (avec date d’expiration mais avec mention sur le titre que la date d’expiration ne s’applique pas à la pêche)
• l’attestation de la formation dite "Mécénat Total – IMP – FAFPCM"
• l’attestation de la formation sécurité à la pêche pour navires de moins de 12 mètres PP / PC. Dans ce dernier cas, le brevet principal porte une restriction.

Attention, les marins justifiant de brevets "machine" permettant d’exercer des fonctions d’officier, de second, de chef mécanicien sur navires de puissance propulsive ≥ 750 kW se verront appliquer les exigences de la convention STCW commerce pour la délivrance et la revalidation de leurs titres (obligation de détenir CFBS, CQALI et CAEERS, version STCW 2010 en cours de validité au moment de la transformation/revalidation de leurs titres.

Les règles de transformation des brevets

La transformation des brevets s’effectue selon les conditions des mesures transitoires prévues dans chaque arrêté de délivrance du brevet et exige souvent :

• de la navigation, soit selon des conditions de revalidation (cf ci-dessous) soit par des exigences particulières
• des certificats complémentaires (CFBS, CQALI, CAEERS ou BAEERS)
• des brevets complémentaires (exemple : Brevet de mécanicien 250 kW)

À noter : les brevets peuvent être restreints en fonction des certificats détenus :
• SMDSM : CRO pour la zone A1 et CGO pour toutes zones
• certificats d’enseignement médical pour les capitaines : EM I jusqu’à 20 milles des côtes, EM II jusqu’à 200 milles des côtes et EM III, tout éloignement

Les règles de revalidation de votre futur titre

Pour obtenir la revalidation de votre titre, vous devez justifier du maintien des compétences et des règles simples sont à respecter :
1 – justifier d’un service en mer correspondant au brevet
2 – justifier, dans certains cas, de certificats complémentaires
3 – justifier d’une aptitude médicale valide

Vous devez pendant la validité de votre titre avoir navigué 12 mois dans la fonction du brevet ou dans la fonction strictement inférieure.

* navires autorisés par les prérogatives figurant sur les brevets détenus, référence annexe II, tableau IV du décret 2015-723

Vous n’avez pas cumulé un service en mer de 12 mois pendant la validité du brevet ?
Si vous justifiez de 3 mois de navigation, dans les fonctions décrites ci-dessus, sur la période de 6 mois précédant la demande de revalidation du titre, la navigation est également acceptée.
Vous n’avez pas assez navigué ou dans une fonction ne permettant pas la revalidation ?
Une autre solution s’offre à vous, le test de revalidation. Si vous estimez avoir besoin d’une remise à niveau le test peut-être précédé d’un stage.

Concernant les brevets machine cités ci-dessus, en cas de revalidation par test, le marin devra également présenter l’attestation de formation aux compétences BRM / ERM (30 heures).

Les certificats à détenir

Selon les brevets à revalider, les certificats exigés sont différents :

Vérifier votre situation

Votre espace sur le portail du marin devient votre outil indispensable pour la gestion de votre carrière :

• obtention de vos titres de formation professionnelle (suite à la dématérialisation des titres, les titres ne sont plus édités par l’imprimerie nationale depuis fin mai 2020) et des attestations de formation
• consultation de vos lignes de service en mer. Toutefois depuis la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative), vos lignes de service en mer peuvent ne pas être conformes à la réalité.
• consultation de la validité de votre aptitude médicale
• accès aux formulaires Cerfa de demande de délivrance et de revalidation des titres de formation.

De plus, après enregistrement, vous serez alerté sur le portail et par message électronique de l’arrivée à échéance :

• de vos prochains titres et dérogations
• de votre aptitude médicale. La délivrance des titres est gratuite, cependant elle reste conditionnée à une aptitude médicale valide.