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Formation maritime et Gens de mer

Déclaration sociale des professionnels du monde maritime

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publié le 5 juillet 2021

Depuis le 1er janvier 2021, l’URSSAF Poitou-Charentes se substitue à l’ENIM pour collecter les cotisations et contributions sociales de tous les professionnels du monde maritime.

Professionnels concernés

Sont concernés les professionnels qui ont un établissement en métropole, dans les départements d’ Outre-mer ou dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy,
quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle, cultures marines) et leur statut (salarié ou non salarié).

Maintien du salaire forfaitaire

Le salaire forfaitaire catégoriel servant à calculer les cotisations sociales est maintenu pour respecter les particularités de votre activité.

Principaux changements de la déclaration sociale nominative (DSN)

  • Pour les employeurs de marins : l’employeur effectue la déclaration via les données utilisées pour établir la paie. La transmission des informations servant à calculer les cotisations, les droits maladie et retraite ainsi que la carrière est assurée automatiquement.
  • Pour les marins non salariés : un service déclaratif en ligne, distinct de la DSN, est ouvert afin que les marins non salariés transmettent les informations pour le calcul des cotisations et des droits.

Conséquences de la DSN sur la prise en compte des services en mer pour délivrance des brevets

La déclaration des cotisations salariales des armateurs via la DSN ne permet plus une retranscription de la réalité des embarquements des marins dans les bases informatiques de l’administration maritime. La période d’embarquement et une partie des congés sont maintenant associées et regroupées dans une même ligne de service qui reste cependant intitulée "navigation" sur votre espace du portail du marin.

La modification réglementaire crée un calcul qui sera dorénavant forfaitaire lors de la prise en compte des services en mer pour la délivrance et la revalidation des certificats et brevets :

  • 69 % des temps déclarés pour le secteur de la pêche professionnelle et des cultures marines ;
  • 73 % des temps déclarés pour le secteur du commerce et de la plaisance professionnelle.

Arrêté du 3 août 2020 portant modification de l’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

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