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Politique maritime intégrée

Plans d’actions pour le milieu marin : consultation du public sur les programmes de mesures

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publié le 17 avril 2015 (modifié le 24 juillet 2018)



En application de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (format pdf - 144.9 ko - 17/12/2014) établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et de l’article R. 219-13 du code de l’environnement, et après l’association des parties prenantes prévue par les textes, a été élaboré le projet du cinquième élément du plan d’action pour le milieu marin : le programme de mesures (PdM).

Pour mémoire, les 3 premiers éléments des plans d’action pour le milieu marin (PAMM) mers celtiques, golfe de Gascogne et Manche mer du Nord, évaluation initiale (EI), bon état écologique (BEE) et objectifs environnementaux (OE) sont consultables en cliquant ici. Le quatrième élément des PAMM, le programme de surveillance a pour objectif l’évaluation permanente de l’état des eaux marines et la mise à jour périodique des objectifs environnementaux. Il sera approuvé par arrêté des préfets coordonnateurs mi-janvier 2015.

Le programme de mesures
a pour objectif d’identifier et prendre les mesures (au sens d’actions) nécessaires à la réalisation des objectifs environnementaux (OE) dans le but d’atteindre ou de maintenir un bon état du milieu marin.

  La consultation du public

Le programme de mesures a fait l’objet d’une consultation du public, réalisée exclusivement par voie électronique, conjointement avec les projets de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI).
Une aide à la lecture du projet de SDAGE 2016-2021 est disponible. Elle s’est tenue du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.

Une étude d’incidence des projets de mesures dans le cadre de l’élaboration des programmes de mesures DCSMM pour les sous-régions marines golfe de Gascogne et mers celtiques (format pdf - 2.1 Mo - 04/03/2015) annexée de fiches (format pdf - 2.1 Mo - 17/04/2015) a été réalisée par le bureau d’études Acteon. Cette étude d’incidence constitue un élément d’aide à la décision, parmi d’autres. Elle a notamment permis au collège État PAMM d’examiner les propositions de mesures définies fin 2013, de proposer des axes de mise en œuvre, et de les examiner sous l’angle de leur coût-efficacité de manière unitaire ou combinées. Les pistes de mesures nouvelles ont ensuite évolué, suite à l’étude d’incidences, dans le cadre du processus d’association et de finalisation du projet de programme de mesures aujourd’hui soumis à consultation.

Une note d’intention (format pdf - 111.7 ko - 19/12/2014) du ministère de la Transition écologique et solidaire, reprend également les modalités d’évolution des programmes de mesures suite à l’avis de l’autorité environnementale.

  Les projets de programmes de mesures des trois sous-régions marines intéressant la façade Nord Atlantique-Manche Ouest soumis à la consultation du public

Soumis à la consultation du public, les projets de programmes de mesures sont présentés par sous-région marine, en deux formats numériques, l’un en version résumée et l’autre en version projet complet. Ils sont accompagnés de l’avis de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’évaluation environnementale stratégique des PAMM élaborée par le Centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement et l’aménagement (CEREMA).

Ces documents sont consultables ci-après :

Sous-régions marines Documents Fichier téléchargeable
golfe de Gascogne . Résumé du projet de programme de mesures

. Projet complet de programme de mesures

. Avis de l’autorité environnementale

. Évaluation environnementale stratégique (4 fichiers)
. Résumé PdM GdG (format pdf - 1.8 Mo - 21/01/2015)
. Projet de PdM GdG (format pdf - 3.3 Mo - 30/01/2015)
. Avis AE PAMM golfe de Gascogne (format pdf - 1.5 Mo - 17/12/2014)
. PARTIE 1 : évaluation environnementale stratégique PAMM GdG (format pdf - 4.4 Mo - 18/12/2014)
. PARTIE 2 : évaluation environnementale stratégique PAMM GdG (format pdf - 12.5 Mo - 18/12/2014)
. PARTIE 3 : évaluation environnementale stratégique PAMM GdG (format pdf - 5.1 Mo - 18/12/2014)
. PARTIE 4 : évaluation environnementale stratégique PAMM GdG (format pdf - 2.3 Mo - 18/12/2014)
mers celtiques . Résumé du projet de programme de mesures
. Projet complet de programme de mesures
. Avis de l’autorité environnementale
. Évaluation environnementale stratégique (2 fichiers)
. Résumé PdM MC (format pdf - 1.6 Mo - 21/01/2015)
. Projet de PdM MC (format pdf - 3.1 Mo - 30/01/2015)
. Avis AE PAMM mers celtiques (format pdf - 1.4 Mo - 17/12/2014)
. PARTIE 1 : évaluation environnementale PAMM MC (format pdf - 13.9 Mo - 18/12/2014)
. PARTIE 2 évaluation environnementale PAMM MC (format pdf - 5.4 Mo - 18/12/2014)
Manche mer du Nord . Résumé du projet de programme de mesures
. Projet complet de programme de mesures
. Avis de l’autorité environnementale
. Évaluation environnementale stratégique
http://www.dirm-memn.developpement-...
3 sous-régions marines concernant la Bretagne . Résumé des 3 programmes de mesures s’appliquant à la Bretagne
. Commission permanente (CP) élargie du 10 avril 2015 : compréhension des documents par les membres du CMF NAMO.
Résumé 3 PdM s’appliquant à la Bretagne (format pdf - 643.4 ko - 14/04/2015)
Présentation programmes de mesures GdG-MC-MMN (format pdf - 1.8 Mo - 14/04/2015)

Des renseignements peuvent être obtenus auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM) aux adresses suivantes :

Les autorités compétentes qui ont adopté les programmes de mesures des PAMM (cf. carte ci-après), sont :

  • le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire pour les sous-régions marines mers celtiques et golfe de Gascogne ;
  • le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie pour la sous-région marine Manche mer du Nord.
Carte détaillant les sous-régions marines en grand format (nouvelle fenêtre)
Carte détaillant les sous-régions marines

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