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Plaisance et pêche de loisir

Pêche de loisir du thon rouge : fermeture de certains sous-quotas

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publié le 29 septembre 2020

La pêche de loisir du thon rouge est soumise à la détention d’une autorisation administrative délivrée annuellement par les directions interrégionales de la mer.

Attention : La pêche est fermée pour les navires non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue et les navires charters en raison de l’épuisement du sous-quota alloué pour l’année 2020. Avis n°24 relatif à la fermeture de certains quotas et / ou sous-quotas de pêche pour l’année 2020.

Pour 2020, les demandes peuvent être envoyées à partir du 23 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus en application des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (accusé d’enregistrement Télé-SISAAP ou cachet de la poste faisant foi).

Une seule autorisation est nécessaire par navire, et il n’est pas indispensable que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit être à bord du navire.


Seul le formulaire CERFA prévu par l’avis ministériel 2020 peut être utilisé pour les demandes par voie postale.

Toute demande d’autorisation envoyée avant la date fixée par l’arrêté ministériel et/ou à l’aide d’un formulaire différent de celui en vigueur pour l’année 2020 ne sera pas traitée et sera renvoyée au demandeur.

Les demandes seront traitées dès que le contexte de fonctionnement dégradé le permettra.

Arrêté ministériel du 16 mars 2020 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2020

Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2020.

Pourquoi un tel régime d’autorisation ?

Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec le double objectif suivant :

  • conservation et gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique ;
  • respect de la réglementation internationale et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.

Quels sont les navires concernés par l’obligation d’autorisation ?

Navires de plaisance et navires charter de pêche battant pavillon français ou immatriculé dans l’Union européenne.

Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, qu’elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir, doit s’assurer que le navire à partir duquel elle souhaite pêcher est autorisé à cet effet.

Une seule autorisation est nécessaire par navire, et il n’est pas indispensable que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit être à bord du navire.

L’obligation de détention d’une autorisation administrative de pêche du thon rouge concerne également la pêche sous-marine.

Quelle est l’autorisation délivrée ?

Deux types d’autorisations sont à distinguer :

1. L’autorisation permettant la pratique du « no kill », c’est-à-dire la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture, du 1er juin 2020 au 15 novembre 2020 ;

  • Dans ce cadre, la capture et la détention du poisson à bord sont interdits.

2. L’autorisation permettant de réaliser la capture, la détention à bord et le débarquement d’un thon rouge par navire et par jour, du samedi 4 juillet 2020 au dimanche 30 août 2020 et du lundi 14 septembre 2020 au vendredi 2 octobre 2020 (deuxième période sous réserve de la disponibilité du quota) ;

  • Dans ce cadre, chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d’une bague (bleue ciel en 2020) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être entièrement enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture.
    Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
  • Toute demande d’autorisation permettant la capture par une personne n’adhérant pas à une fédération de pêche en mer doit mentionner une demande d’attribution d’une bague de marquage. Les demandes d’autorisations de capture pour lesquelles aucune bague n’a pu être attribuée feront l’objet d’un refus en cas d’absence d’adhésion à une fédération de pêche de loisir reconnue.

Comment faire la demande ?

L’envoi de la demande d’autorisation doit être effectué entre le 23 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.

Pour les adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, la demande est obligatoirement faite par le biais de leur fédération.

Pour les demandeurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, l’envoi de la demande d’autorisation est réalisé soit :

  • Par téléprocédure, à partir du 23 mars 2020 à dix heures jusqu’au 23 août 2020 à 23 heures 59 minutes et 59 secondes, en utilisant l’application Télé-SISAAP (« Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche ») accessible à l’adresse suivante :
    https://peche.agriculture.gouv.fr/telesisaap/
    Pour se connecter à l’application Télé-SISAAP, il est nécessaire de créer au préalable un compte Cerbère.
    Un guide détaillant toute la procédure de demande d’autorisation, y compris l’inscription sur Cerbère, est disponible à l’adresse suivante :
    http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/peche-et-aquaculture/obtenir-une-autorisation-de-peche/article/pratiquer-la-peche-de-loisir-au
    L’envoi d’une demande d’autorisation dans l’application ne sera possible qu’à compter du 23 mars 2020 à 10 heures. La création d’un compte Cerbère avant cette date est fortement conseillée.
  • Par voie postale (la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 23 mars 2020), en adressant un courrier à la DIRM NAMO. Seul le formulaire prévu par l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2020 peut être utilisé pour formuler les demandes d’autorisations par voie postale :
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15100.do

Les demandes adressées par courrier devront être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- Copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
-  Enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Les courriers de demande sont à envoyer à compter du 23 mars 2020 à l’adresse suivante :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, Division pêche et aquaculture, 3 avenue de la préfecture, 35026 RENNES CEDEX 9

Attention : les demandes ne pourront pas être effectuées par messagerie électronique, contrairement aux campagnes de pêche des années précédentes.

Attribution des bagues

  • Pour les pêcheurs adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, l’attribution des bagues est effectuée par la fédération ;
  • Pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue et pêchant à partir de navires immatriculés en Bretagne et Pays de la Loire, 12 bagues peuvent être attribuées et délivrées par la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 6 bagues pour les demandes effectuées par téléprocédure et 6 bagues pour les demandes effectuées par voie postale.
    Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’envoi des demandes (cachet de la poste ou accusé de réception si téléprocédure faisant foi).

Déclaration de capture

Les pécheurs de loisir sont soumis à obligation de déclaration des débarquements mentionnant le poids et la taille du thon rouge pêché et au renvoi des bagues de marquage dans un délai de 48 heures suivant le débarquement.

Les déclarations s’effectuent uniquement par envoi postal du formulaire CERFA https://www.formulaires.modernisati... à FranceAgriMer, Unité des journaux de bord, 12 rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

Une copie de cette déclaration doit être envoyée à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.