Programme de mesures (PdM)
Le programme de mesures constitue le cinquième et dernier élément des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM). Son objectif est d’identifier et prendre les mesures (au sens d’actions) nécessaires à la réalisation des objectifs environnementaux dans le but d’atteindre ou maintenir un bon état du milieu marin.
Les programmes de mesures sont élaborés à l’échelle des sous régions marines (SRM) et feront l’objet d’arrêtés inter-préfectoraux (les préfets coordonnateurs des PAMM golfe de Gascogne (GdG) et mers Celtiques (MC) étant le préfet de région Pays de la Loire et le préfet maritime de l’Atlantique), fin 2015.
Méthodologie
Le contenu de ces programmes sera constitué d’une combinaison de mesures appartenant à diverses catégories : protections spatiales, réglementaires, régulation d’activités, incitatives, contractuelles, gestion, etc. Elles sont sélectionnées pour répondre aux objectifs environnementaux et des maîtres d’ouvrage seront identifiés afin de les mettre en place dans un laps de temps déterminé avec des ressources identifiées.
Différents types de mesures seront distinguées :
- Les mesures existantes au titre d’autres politiques publiques ;
- Les mesures propres à la DCSMM : nouvelles ou renforcement de mesures existantes. ;
- Des recommandations sur des actions à mener aux niveau international ou communautaire peuvent également être intégrées au programme ;
- Les mesures propres relevant de la connaissance feront l’objet d’un volet séparé pour ce cycle de PAMM.
Étapes d’élaboration des objectifs opérationnels et des mesures du PdM
- Cadrage au niveau de la sous-région marine :
Au niveau de la sous-région marine, des propositions ont été émises par les secrétariats techniques élargis (Agence de l’eau (AE), Agence des aires marines protégées (AAMP), Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), direction interrégionale de la mer et du littoral (DIRM), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)) qui se sont tenus les 13/06, 05/07, 27/08, 23/09, 15/10/2013. Une validation d’étape a été effectuée par les collèges « État » PAMM Nord-Atlantique Manche Ouest (NAMO) et Sud Atlantique (SA) du 7 novembre 2013.
- Cadrage au niveau national :
À l’échelon national des comités nationaux de pilotage et des groupes de travail de coordination (avec notamment les agences de l’eau, AAMP et lFREMER) ont été réunis. Des ateliers nationaux de programme de mesures ont permis la consultation des administrations centrales du MEDDE (26-27/09 et 18/10). Une analyse des incidences socio-économiques et environnementales d’environ 100 propositions de mesures (pour l’ensemble des 4 SRM) sera effectuée par un bureau d’étude (rendu prévu en avril 2014).
- Association des acteurs :
Une première phase d’association des acteurs a été réalisée avec une consultation écrite et la possibilité d’expressions au sein des ateliers techniques (09/07/13, 11/07/13, 06/09/13, 19/11/2013) et lors de réunions thématiques (extraction, cultures marines (16/10), pêches) à Nantes, Rennes, La Rochelle, Bordeaux, Anglet. 26 retours par écrit ont été reçus et traités.
Les principales phases récentes de l’élaboration du projet de PdM
- Détermination des mesures existantes individuelles
- Regroupement de celles-ci en
- Détermination des pistes de mesures nouvelles ou renforcées
- Établissement des mesures dites « prioritaires », ayant vocation à être analysées lors de l’étude nationale d’incidence
67 pistes de mesures nouvelles ou renforcées ont été proposées par les services en sous régions marines GdG et MC. Les préfets coordonnateurs ont validé 35 pistes de qu’ils proposent à la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du ministère en charge du développement durable (MEDDE) pour l’évaluation nationale d’incidences - Association des acteurs pouvant conclure sur l’élaboration de mesures complémentaires ;
- Travaux spécifiques des services de l’État concernés par l’élaboration des PAMM.
Calendrier prévisionnel
Le programme de mesures est soumis à des contraintes calendaires. Réglementairement, il doit être adopté fin 2015 pour une entrée en vigueur en 2016 mais l’alignement du calendrier sur celui de la directive cadre sur l’eau (DCE) implique un démarrage des consultations en décembre 2014 pour une durée de 4 à 6 mois. Un projet de PdM sera proposé pour l’information des parties prenantes dès la fin du 1er semestre 2014. La transmission du projet pour avis de l’autorité environnementale (conseil général de l’environnement et du développement durable-CGEDD) (avec les documents prenant en compte la deuxième phase d’association) sera effectuée au début du deuxième semestre 2014.