Grille d’analyse de demande d’exemption/dérogation
Étude par la CRS (commission régionale de sécurité) NAMO des éléments présentés par l’armateur, son chantier, son bureau d’étude en vue d’obtenir une exemption ou une dérogation suivant les modalités décrites à l’article 55 du décret 84-810 modifié.
L’étude des éléments reçus par l’instructeur doit conduire à lever toute incertitude et/ou inexactitude sur la conformité réglementaire avant présentation en commission. À défaut, une demande de dérogation ou d’exemption dûment argumentée doit être présentée par l’armateur ou son représentant.
À ce titre, une grille d’analyse des demandes de dérogations est prévue. Elle est initialisée par l’armateur ou son représentant. Il leur appartient d’identifier les écarts réglementaires et de présenter les mesures proposées pour répondre aux objectifs de la réglementation ou, à défaut, de proposer des dispositions permettant d’obtenir un niveau de sécurité équivalent. La grille d’analyse est à remplir pour chaque demande de dérogation ou d’exemption, elle sera intégrée dans les éléments étudiés au PV CRS. Les dossiers présentés doivent comporter tous les éléments nécessaires à l’évaluation de l’opportunité d’accorder ou non une dérogation/exemption.
ATTENTION : LA DEMANDE DOIT ÊTRE TRANSMISE AU CSN AU MINIMUM 20 JOURS AVANT LA DATE DE CRS VISÉE, DANS LE CAS CONTRAIRE, ELLE NE SERA EXAMINÉE QU’A LA CRS SUIVANTE.
S’il apparaît que les demandes de dérogation/exemption
• ne sont pas suffisamment motivées ou
• ne précisent pas de manière détaillée les mesures compensatoires permettant d’obtenir un niveau de sécurité équivalent ou
• ne sont pas accompagnées de l’avis de la société de classification habilitée (s’il s’agit de dérogations/exemptions en lien avec les délégations auprès des sociétés de classification habilitées : la Convention internationale sur les lignes de charge, structures, stabilité…)
L’inspecteur de la sécurité des navires (ISN) en charge de l’instruction est fondé à différer la présentation en CRS. De la même façon, le président de la CRS se réserve le droit d’ajourner l’examen du dossier d’un navire ou de différer l’examen des demandes formulées pour les mêmes raisons.