Démarche numérique pour la demande de dispense temporaire à l’équipement en VMS des navires de moins de 9 mètres
Dans le cadre de la généralisation de l’obligation à l’emport d’équipement du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres, l’article 4 de l’arrêté du 24 février 2026 rappelle la possibilité énoncée par l’article 9 alinéa 4 du règlement (CE) 1224/2009, d’octroyer des dispenses temporaires à l’obligation d’emport du VMS valables jusqu’au 31 décembre 2029.
Cette dispense temporaire concerne des navires répondant aux critères spécifiques suivants :
- une longueur hors tout inférieure à 9 mètres,
- opérer exclusivement soit à moins de six milles marins des lignes de base et utilisant uniquement des engins dormants, soit en-deçà des lignes de base,
- ne jamais passer plus de 24H en mer (calculées entre l’heure de sortie du port et celle du retour au port).
La demande s’effectue depuis les pages indiquées ci-dessous (lien par département d’immatriculation du navire) :
Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 1er juillet 2026. Ils seront instruits par les DML de chaque département qui sont les points de contact pour toute question. La DIRM NAMO délivrera les décisions.