Autorisations administratives de pêche professionnelle en plongée en Bretagne
L’arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du territoire métropolitain prévoit un régime d’autorisation pour la pêche professionnelle en scaphandre autonome.
En application de cet arrêté ministériel, l’arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9303 du 12 juin 2014 modifié réglementant la délivrance des autorisations administratives pour l’exercice de la pêche maritime professionnelle en plongée en Bretagne dispose que l’exercice de la pêche professionnelle en plongée à l’aide d’un équipement respiratoire autonome est soumis à la détention d’une autorisation individuelle de pêche délivrée annuellement par le préfet de la région Bretagne.
Ainsi, toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche professionnelle en plongée doit, sous couvert de son entreprise, adresser un formulaire de demande d’autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) du département dans lequel est immatriculé le bateau support de plongée avant le :
• 1er juillet pour les demandes de pêche en plongée d’ormeaux ;
• 1er novembre pour les demandes de pêche en plongée des crustacés ;
• 1er août pour les demandes de pêche en plongée d’autres espèces.
Des demandes d’autorisations faisant suite à des changements de plongeurs avec nouveaux contrats peuvent néanmoins être sollicitées en cours de campagne.
Les documents suivants sont transmis avec le formulaire de demande :
• une copie du contrat d’engagement maritime liant le demandeur à l’armateur ;
• une copie du certificat d’aptitude à l’hyperbarie en cours de validité ;
• une photo d’identité.
Dans le cas d’une demande de renouvellement et en l’absence de changement de la situation administrative du demandeur, les justificatifs de situation fournis lors de la demande initiale ne sont pas transmis.
À noter qu’il existe un formulaire spécifique pour les demandes d’autorisations de pêche professionnelle en plongée des crustacés dans les eaux territoriales situées au large de l’Ille-et-Vilaine.