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Formation maritime et Gens de mer
 

Reconnaissance des certificats et brevets délivrés par un autre État que la France

 
 

Visas de reconnaissance (commerce) et reconnaissance des capacités professionnelles (pêche)

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publié le 14 février 2020

Vous détenez des titres délivrés par un autre État que la France et vous souhaitez exercer sous pavillon français :
Vous devez contacter l’administration française de la mer pour obtenir :

  • un visa de reconnaissance dans le cadre d’une navigation au commerce,
  • une reconnaissance des capacités professionnelles dans le cadre d’une navigation à la pêche

Visa de reconnaissance pour navires armés au commerce

Dispositif

Références : décret 2015-723,Titre III, chapitre 1er, arrêté du 25 septembre 2007

Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre État que la France permettant l’exercice de fonctions :

  • au niveau d’appui (tâches d’exécution : matelot, mécanicien),
  • autres que celles d’opérateur des radiocommunications
  • de service à bord de certains types de navires,

peuvent être utilisés pour le service à bord des navires sous pavillon français, sans avoir fait l’objet d’une procédure de reconnaissance.

Les titres de formation professionnelle maritime suivants - s’ils ont été délivrés par un autre État que la France - doivent faire l’objet d’une reconnaissance attestée par la délivrance d’un visa de reconnaissance portant mention des capacités reconnues :

  • les brevets permettant l’exercice de fonctions au niveau opérationnel (brevet d’officier chef de quart) ou de direction (second capitaine, capitaine, second mécanicien, chef mécanicien).
  • les certificats de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers, des navires-citernes pour produits chimiques ou pour gaz liquéfiés ;
  • les titres permettant l’exercice de la fonction d’opérateur des radiocommunications, certificat général d’opérateur.

L’objectif du visa de reconnaissance est d’authentifier la validité du brevet et de vérifier que le marin possède les compétences pour occuper la fonction.

En outre, le titulaire d’un titre présenté en vue de sa reconnaissance pour l’exercice de fonctions au niveau de direction (second capitaine, capitaine) doit justifier d’une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer.
Vous pouvez consulter le décret 2015-598 pour connaître les exigences.

La formation aux matières juridiques est définie par l’arrêté du 05 juillet 2016 pour le capitaine et son suppléant est constituée du module NP1-1 (il s’agit d’un des modules de la formation capitaine 200, référentiel).

Les conditions de fonctionnement du jury national d’évaluation sont définies dans l’arrêté du 18 octobre 2019, le jury pour le secteur pêche est organisé par la DIRM NAMO, le jury pour le secteur commerce/ plaisance par la DIRM MED, pour les navires sous pavillon RIF Registre international français, gestion par le guichet unique du RIF.

Procédure d’obtention du visa

Vous devez compléter le cerfa visa de reconnaissance, l’État qui a délivré votre titre doit être reconnu par la France
Si le navire sur lequel vous aller exercer est inscrit au RIF (registre international français, la demande doit être déposée au guichet unique du RIF.

Dans l’attente de la vérification auprès des autorités de délivrance une attestation provisoire valide 3 mois sera établie.

Reconnaissance des capacités professionnelles à la pêche

Dispositif

Références : décret 2015-723, Titre III, chapitre II, arrêté du 08 février 2010

Vous détenez un titre maritime établi dans un État membre de l’union européenne ou partie à l’espace économique européen ou pays tiers et vous souhaitez exercer sur navires de pêche ou aux cultures marines. Vous devez demander une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles (RCPP) avant d’embarquer pour occuper tout niveau de fonction.

Procédure d’obtention

Afin de faciliter la procédure, vous devez, pour exercer sur un navire identifié en Bretagne ou en Pays de la Loire, contacter la délégation mer et littoral dans laquelle se situe le port d’armement du navire.
Cette dernière sera votre interlocuteur privilégié, vous pourrez déposer votre demande à savoir le formulaire CERFA n° 14750 dûment rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises (titres, certificats d’aptitude médicale...). Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.

Vous devez prouver d’une connaissance linguistique suffisante en français (voir conditions dans le cerfa).

A partir du 1er septembre 2020, tous les marins devront détenir, en plus de leur attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles :

  • un justificatif du suivi d’une formation liée à la sécurité (CFBS ou formation à la sécurité pour navires armés PP, PC de longueur de moins de 12 mètres),
  • une attestation de formation de prévention et secours civiques de niveau 1.

Dès à présent, les officiers passerelles, second capitaine et capitaine doivent justifier d’un titre de radio-opérateur SMDSM (CRO ou CGO) adapté à la navigation prévue.

Le candidat qui souhaite une reconnaissance pour l’exercice de fonctions au niveau de direction (second capitaine, capitaine) doit justifier d’une connaissance appropriée de la réglementation maritime française relative aux fonctions à exercer. Vous pouvez consulter le décret 2015-598 pour connaître les exigences.

La formation aux matières juridiques exigée par arrêté du 05 juillet 2016 pour le capitaine et son suppléant est constituée du module NP1-1 (il s’agit d’un des modules de la formation capitaine 200, référentiel).

Les conditions de fonctionnement du jury national d’évaluation sont définies dans l’arrêté du 18 octobre 2019, le jury pour le secteur pêche est organisé par la DIRM NAMO.

Dans l’attente de la vérification auprès des autorités de délivrance une attestation provisoire sera établie.