Les décisions de création, modification ou suppression d’aides à la navigation
Conformément à l’article R. 421-1 du code de procédure pénale, les décisions publiées peuvent être contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication auprès du tribunal administratif compétent (tribunal administratif de Nantes pour les décisions prises par la Direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest).
Les informations contenues dans les décisions ne peuvent pas être utilisées pour la navigation et ne se substituent ni aux documents nautiques ni à l’information nautique réglementaire. Pour plus d’informations à ce propos, consultez la plaquette officielle
ou le site du Shom.