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Politique maritime intégrée

La directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin »

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publié le 6 octobre 2011 (modifié le 24 juillet 2018)

L’objectif principal de la directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 dite « directive cadre sur la stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) est de parvenir au bon état écologique du milieu marin européen d’ici 2020. Elle :

  • constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée de l’Union européenne,
  • doit renforcer la cohérence entre les différentes politiques
  • doit favoriser l’intégration des préoccupations environnementales dans d’autres politiques, qui devront prendre en compte les objectifs environnementaux définis dans le cadre de la DCSMM.

La déclinaison française se fait par la mise en œuvre de « plans d’action pour le milieu marin », à l’échelle des sous régions marines (SRM) définies par la Directive.

  En France

La directive cadre européenne s’applique à l’ensemble de la ZEE* métropolitaine, à l’échelle des régions marines au sens des conventions internationales, pouvant être subdivisées en sous régions marines (SRM) mais pas au-delà : l’échelle de travail imposée pour cet exercice, pour la zone Manche/Atlantique, est donc celle des sous régions marines de la Convention OSPAR [1].

Pour chacune de ces sous-régions marines, un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) sera rédigé sous la responsabilité conjointe de deux préfets coordonnateurs (« autorités compétentes en sous région ») :

-  SRM Manche-mer du Nord (MMN) : préfet maritime Manche et préfet de région Haute Normandie ;
-  SRM mers Celtiques (MC) : préfet maritime Atlantique et préfet de région Pays de la Loire ;
-  SRM golfe de Gascogne (GDG) : préfet maritime Atlantique et préfet de région Pays de la Loire ;
-  SRM Méditerranée occidentale (MO) : préfet maritime Méditerranée et préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur.

  Les plans d’action pour le milieu marin doivent comprendre 5 éléments

  • une évaluation initiale de l’état de nos eaux, réalisée sur la base des données existantes et disponibles, ainsi que des évaluations pré-existantes, réalisées en application de la législation européenne et des conventions de mers régionales. Elle comprendra 3 volets :
    • « état écologique » (analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines, fondée sur les caractéristiques physiques et chimiques, sur les types d’habitats, ainsi que sur les caractéristiques biologiques et hydromorphologiques). Cette analyse devra inclure les tendances perceptibles ainsi que les effets cumulatifs et synergiques,
    • « pressions et impacts » (analyse des principales pressions, notamment les activités humaines en mer et les pollutions telluriques, et des impacts associés notamment en terme de perturbations physiques et biologiques, de contamination par des substances dangereuses, etc). L’ensemble des activités en mer ayant un impact sur le milieu marin est concerné, sont a priori visées les activités suivantes : navigation maritime, de plaisance, mouillage, pêche professionnelle et de loisirs, cultures marines (conchyliculture, pisciculture), exploitation pétrolière, gazière et minérale, implantation d’éoliennes offshore, exploitation de l’énergie à partir de la houle ou des vagues, extraction de granulats, activité de dragage et d’immersion, pose de câbles et de conduites sous-marins...
    • « analyse économique et sociale » (analyse sociale et économique de l’utilisation des eaux marines et du coût de la dégradation du milieu marin)
  • une définition du bon état écologique : fondée sur l’étude des 11 descripteurs qualitatifs (annexe I de la DCSMM) suivants : biodiversité, espèces non indigènes, poissons et crustacés, réseau trophique marin, eutrophisation, fonds marins, contaminants, qualité des produits destinés à la consommation humaine, déchets marins, énergie y compris sources sonores sous-marines
  • des objectifs environnementaux et indicateurs associés devront servir à orienter les efforts des États membres en vue de l’obtention ou de la conservation du bon état écologique. Les objectifs seront associés à des délais de réalisation et permettront d’identifier les ressources nécessaires. Ils prendront en compte les préoccupations sociales et économiques
  • un programme de surveillance : établi sur la base de l’état des lieux et en référence aux objectifs environnementaux et indicateurs associés, il permettra de mesurer les progrès vers le bon état écologique des eaux marines
  • un programme de mesures (au sens d’actions) qui devra comprendre des mesures de gestion des activités humaines, des outils de restauration de l’écosystème marin. Il contribuera à la mise en place d’un réseau cohérent et représentatif d’aires marines protégées et tiendra compte du développement durable, notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées.

  Méthode de travail

Chacun de ces éléments doit être adopté à l’échelle de la sous-région marine qu’il concerne, par arrêté des préfets coordonnateurs, à l’exception de l’élément n°2, créateur de norme, qui sera adopté par arrêté ministériel. La première échéance concerne les trois premiers volets, qui doivent être notifiés à la Commission européenne le 15 juillet 2012.

Sur la base d’un travail de synthèse effectué sous le pilotage de l’administration centrale du Ministère de l’environnement, du développement durable, des transports et du logement, et impliquant l’ensemble des services et établissements publics de l’État concernés, l’État travaillera, à l’échelle sous régionale, à l’élaboration des textes avec les différentes parties prenantes :

  • collectivités locales,
  • professionnels des métiers de la mer et du littoral,
  • usagers,
  • associations… seront ainsi associés à l’élaboration des textes qui feront l’objet de consultations officielles avant adoption.

Il s’agit d’éviter toute redondance entre les structures à mettre en place pour réaliser ces tâches à l’échelle imposée par le texte européen et les structures administratives françaises existantes (régions, zones de compétence des préfectures maritimes, façades).

En effet la France met en place les éléments constitutifs d’une politique maritime intégrée, avec, en projet (mais sans échéance encore fixée à ce jour), la rédaction d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) déclinée en documents stratégiques de façades (DSF), rédigés à l’échelle des DIRM. Les conseils maritimes de façade, dès leur création (voir chapitre « politique maritime intégrée »), ainsi que les comités de bassin seront ainsi impliqués dans ce processus.

Il est à noter que les plans d’action pour le milieu marin (PAMM ) seront liés aux façades de deux manières :

  • ils comprendront des chapitres spécifiques aux façades qu’ils recoupent au cas où ils en recouperaient plusieurs (cas des PAMM MMN et GDG) ;
  • ils constitueront des annexes des documents stratégiques de façades (ainsi le DSF de la façade « NAMO » comprendra les trois PAMM MMN, MC et GDG)

Accéder à la rubrique "documents de travail DCSMM" de ce site.

* zone économique exclusive

[1OSPAR