Je gère des mouillages ou une partie du domaine public, je vais implanter une activité en mer, je souhaite implanter une aide à la navigation

Décider d’implanter une aide à la navigation, une décision qui ne s’improvise pas.

Implanter une aide à la navigation

Une aide à la navigation est un dispositif bien spécifique, qui répond à des règles nationales et internationales. Si vous souhaitez implanter une aide à la navigation en mer, il vous faut donc suivre une procédure dite de ’création/modification/suppression’ destinée à s’assurer que celle-ci va bien contribuer à la sécurité des navigateurs et répondre à des règles précises. Il vous faut adresser une demande au préalable à l’implantation phares et balises de la DIRM NAMO territorialement compétente. La procédure de création/ modification/ suppression, comprend notamment une consultation des usagers, il est donc conseillé de le faire dès le début de la conception de votre projet.

Si vous implantez une activité en mer, il est possible que cela nécessite la mise en œuvre d’aides à la navigation. Là encore, il est nécessaire de le prendre en compte dès le début de la conception et de suivre la procédure adéquate bien en amont.

Les sanctions en cas d’infraction

Le fait d’installer un dispositif d’aide à la navigation sans avoir obtenu l’autorisation préalable des services de l’État compétents, selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer, est puni d’une amende de 3750 €. Cette disposition vaut même si vous êtes propriétaire/ gestionnaire du domaine concerné.

Si vous avez implanté un balisage non réglementaire par le passé, vous êtes invités à vous rapprocher de la direction départementale des territoires et de la mer concernée ou de la direction interrégionale de la mer pour voir comment régulariser la situation.

La réglementation pour les autres types de balisage

Certains dispositifs, sont qualifiés d’ "autre balisage". Il s’agit par exemple, du balisage de plage ou du balisage de bornage des cultures marines. Ils ne sont pas considérés comme des aides à la navigation et sont dispensés de la procédure de création/ modification/ suppression mais peuvent faire l’objet de procédures spécifiques. Les autres balisages n’étant pas des aides à la navigation, il ne doivent pas être confondus avec ces dernières : généralement blancs (à l’exception du balisage de plage qui est jaune), ils ne peuvent pas présenter les caractères bâbord/ tribord, cardinal, danger isolé ou eaux saines notamment. Cette règle s’applique également pour les coffres de mouillage qui ne doivent pas pouvoir être confondus avec des aides à la navigation.

Dans tous les cas, vous devez obtenir l’accord du gestionnaire du domaine/ propriétaire du terrain pour implanter le balisage.

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à contacter la direction départementale des territoires et de la mer concernée ou la direction interrégionale de la mer.