Pêche de loisir du thon rouge : dépôt des demandes d’autorisations 2023

La pêche de loisir du thon rouge est soumise à la détention d’une autorisation administrative délivrée annuellement par les directions interrégionales de la mer.

• Pour 2023, les demandes d’autorisation peuvent être envoyées à partir du mardi 4 avril 2023 et jusqu’au mercredi 31 mai 2023 inclus (accusé d’enregistrement Télé-SISAAP ou cachet de la poste faisant foi). Une seule demande peut être effectuée par navire, quel que soit le mode de dépôt.
  

• Seul le formulaire Cerfa n°15100*10 prévu par l’avis ministériel pour 2023 peut être utilisé pour les demandes par voie postale.

• Toute demande d’autorisation envoyée avant la date fixée par l’arrêté ministériel (4 avril 2023) et/ou à l’aide d’un formulaire différent de celui en vigueur pour l’année 2023 ne sera pas traitée et sera renvoyée au demandeur.

L’ensemble des bagues pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue ont été attribuées. Les demandes d’autorisations de captures de thon rouge ("kill") pour les non adhérents à une telle fédération feront systématiquement l’objet d’un refus.

Arrêté ministériel précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2023

Avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2023

Pourquoi un régime d’autorisation ?

Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec le double objectif suivant :

• conservation et gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique ;
• respect de la réglementation internationale et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.

Les navires concernés par l’obligation d’autorisation.

Navires de plaisance et navires charter de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne.

Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, qu’elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir, doit s’assurer que le navire à partir duquel elle souhaite pêcher est autorisé à cet effet.

L’autorisation est délivrée pour un navire, et il n’est pas indispensable que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit être à bord du navire.

L’obligation de détention d’une autorisation administrative de pêche du thon rouge concerne également la pêche sous-marine.

Quelle est l’autorisation délivrée ?

Deux types d’autorisations sont à distinguer :

1. L’autorisation permettant la pratique du « no kill », c’est-à-dire la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture, du 1er juin au 15 novembre 2023 ;

• Dans ce cadre, la capture et la détention du poisson à bord sont interdites.

2. L’autorisation permettant de réaliser la capture, la détention à bord et le débarquement d’un thon rouge par navire et par jour, du vendredi 14 juillet au vendredi 13 octobre 2023 (sous réserve de la disponibilité du quota) ;

• Dans ce cadre, chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d’une bague (turquoise pour 2023) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être entièrement enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture.
  Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.

• Les demandes d’autorisations de capture pour lesquelles aucune bague n’a pu être attribuée feront l’objet d’un refus en cas d’absence d’adhésion à une fédération de pêche de loisir reconnue.

Une seule autorisation de chaque type peut être délivrée pour un même navire. Les autorisations demandées pour un navire pour lequel une autorisation du même type a déjà été délivrée seront refusées.

Comment faire la demande ?

L’envoi de la demande d’autorisation doit être effectué entre le 4 avril 2023 et jusqu’au 31 mai 2023 inclus. Une seule demande peut être effectuée par navire, quel que soit le mode de dépôt. Il n’est pas indispensable que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit en revanche être à bord du navire.

La demande doit être adressée uniquement à la direction interrégionale de la mer compétente pour la région où est immatriculé le navire.

1. Pour les adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, la demande est obligatoirement faite par le biais de leur fédération.

2. Pour les demandeurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, l’envoi de la demande d’autorisation est réalisé soit :

• Par téléprocédure, à partir du 4 avril 2023 à dix heures jusqu’au 31 mai 2023 à 23 heures 59 minutes et 59 secondes, en utilisant l’application Télé-SISAAP (« Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche ») accessible à l’adresse suivante :
  https://peche.agriculture.gouv.fr/telesisaap/
  Pour se connecter à l’application Télé-SISAAP, il est nécessaire de créer au préalable un compte Cerbère.
  Un guide détaillant toute la procédure de demande d’autorisation, y compris l’inscription sur Cerbère, est disponible ci-après :

  guide des demandes d'autorisation pour la pêche du thon rouge par téléprocédure.

  pdf | 1.5 Mo

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  L’envoi d’une demande d’autorisation dans l’application ne sera possible qu’à compter de la date et de l’heure de l’ouverture de la période de dépôt qui seront fixées par l’arrêté ministériel. La création d’un compte Cerbère avant cette date est fortement conseillée.

• Par voie postale, en adressant un courrier à la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO). Seul le formulaire CERFA n° 15100*10 prévu par l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2023 peut être utilisé pour formuler les demandes d’autorisations par voie postale.

Les demandes adressées par courrier devront être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
 Copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
  Enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Les courriers de demande seront à envoyer à compter du 4 avril 2023 à l’adresse suivante :

Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest,
Division pêche et aquaculture,
Immeuble Le Morgat
10 rue Maurice Fabre
CS 43908
35 039 RENNES Cedex

Attention : les demandes ne pourront pas être effectuées par messagerie électronique.

Attribution des bagues

• Pour les pêcheurs adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, l’attribution des bagues est effectuée par la fédération ;

• Pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue et pêchant à partir de navires immatriculés en Bretagne et Pays de la Loire, 14 bagues peuvent être attribuées et délivrées par la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 10 bagues pour les demandes effectuées par téléprocédure et 4 bagues pour les demandes effectuées par voie postale.
  Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’envoi des demandes (cachet de la poste ou accusé de réception si téléprocédure faisant foi).Si l’ordre d’envoi postal des demandes ne permet pas de départager les bagues , il sera procédé à un tirage au sort par l’autorité en charge de la délivrance des autorisations.

Déclaration de capture

Les pêcheurs de loisir sont soumis à obligation de déclaration des débarquements mentionnant le poids et la taille du thon rouge pêché et au renvoi des bagues de marquage dans un délai de 48 heures suivant le débarquement.

Les déclarations s’effectuent uniquement par envoi postal du formulaire CERFA n° 14938*12 à FranceAgriMer, Unité des journaux de bord, 12 rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

Une copie de cette déclaration doit être envoyée à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.