Le saviez-vous? L’obligation déclarative des 1^er acheteurs aux pêcheurs professionnels

Les personnes morales et les sociétés qui achètent en direct à un pêcheur professionnel les produits de sa pêche sont soumises à une obligation de déclaration sous 24 heures, par voie électronique.

Une norme européenne

L’obligation européenne repose sur les articles 62 à 65 du règlement CE n°1224/2009 du 20 novembre 2009 modifié, et – au niveau national - sur l’article 5 de l’arrêté du 18 mars 2015 modifié, relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime.

Qui est concerné?

Ceux qui achètent en direct aux pêcheurs : mareyeurs, restaurateurs, conserveurs, grandes et moyennes surfaces, poissonneries et commerces de détail sur éventaires et marchés. Lorsque les achats sont réalisés en halle à marée, c’est cette dernière qui enregistre la vente. En revanche, les particuliers qui achètent moins de 30 kg par jour, à des fins de consommation privée, sont exemptés de cette formalité.

Où effectuer la démarche?

La déclaration se fait sur la plateforme VISIOMer gérée par FranceAgriMer 
Les éventuelles questions peuvent être adressées à : guichetunique.mer@franceagrimer.fr

Des formations en présentiel (sur demande) et en distanciel, gratuites et d’une durée d’environ trois heures, sont organisées pour expliquer comment remplir les déclarations :contact@consult-ocean.com
Calendrier des formations VISIOMer
Inscriptions

L’objectif est d’assurer le respect de la traçabilité des produits de la pêche conformément aux exigences communautaires. Des sanctions sont prévues par le Code rural et de la pêche maritime en cas d’infraction ou de non-respect des obligations déclaratives.

Chiffres clés

24 heures pour déclarer ses achats en direct, par voie électronique.