Conventions de stage - décret "jeunes travailleurs", le travail des jeunes embarqués

Le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 a actualisé (prise en compte des évolutions introduites dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités - LOM - et du code du travail) les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans :

  • employés sur les navires à titre professionnel (contrat/s : d’engagement maritime, d’apprentissage maritime ou de professionnalisation) ;
  • ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement professionnel

Il traite :

  • des conditions et modalités de dérogation permettant d’effectuer un travail de nuit ;
  • des conventions de stage ;
  • des travaux strictement interdits à bord du navire ;
  • des travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles.

Toutes les informations pratiques et réglementaires sont rassemblées ci-après.

Formulaires

  • Modèles de déclaration de dérogation :

    bolincheurs pdf - 2.6 Mo

    chalutiers pdf - 3 Mo

    fileyeurs pdf - 1.8 Mo

    Ces modèles sont issus du travail mené par les différents acteurs (DREETS, DIRM NAMO, SSGM, UCEM) en collaboration avec l’Institut Maritime de Prévention, ces documents seront actualisés dans cette rubrique au fur et à mesure de leur évolution, ils pourront - si besoin - être complétés par des modèles pour d’autres métiers (drague, casiers…)
  • Cerfa n°15814-02 (pour le travail de nuit). NB : L’article L. 5544-26 du code des transports a été modifié par l’ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 : → Alignement du régime de dérogation à la durée du travail sur celui applicable dans d’autres secteurs d’activités présentant des contraintes particulières (bâtiment, travaux publics etc.). Suppression de la demande préalable de dérogation à la durée du travail auprès de l’inspection du travail. Lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il est désormais permis de déroger de droit à la durée du travail journalier de 8 heures et hebdomadaire de 35 heures dans la limite de : 2 heures p/jour, soit 10 heures au maximum ; 5 heures p/semaine, soit 40 heures au maximum. NB : Périodes de repos en cas de dérogation à la durée du travail. Instauration de périodes de repos en cas de dépassement de la durée journalier et/ou hebdomadaire du travail (voir L’article L. 5544-26 du code des transports

Le nouveau modèle de convention de stage est paru au JO (Arrêté du 11/8/2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés). Il fait suite à la mise en place de l’allocation de stage créée en faveur des élèves de FI dans le cadre des PFMP. La version publiée au JO ne cite pas les organismes agréés dans l’article 6, ce qui peut prêter à confusion alors qu’ils sont également concernés.

Par conséquent, les établissements sont invités à utiliser le modèle dans lequel l'article 6 de l'annexe I-1 est complété pour préciser que les élèves des LPM mais aussi ceux des organismes d'enseignement agréés sont concernés pdf - 304.2 ko

Pour rappel, les principales modifications sont les suivantes :

Annexe 150 3 a1 modèle de tableau organisation travail à bord (source : division sécurité 150 - 28 12 2017 ) pdf - 53.5 ko

Déclaration de dérogation Bretagne jeunes machines dangereuses pdf - 598.6 ko

Déclaration de dérogation Pays de la Loire jeunes machines dangereuses pdf - 107.7 ko

Modèle de tableau de service navires de pêche travailleurs de moins de 18 ans pdf - 21 ko

(à noter : tableau institué par l’arrêté du 29 novembre 2018). Depuis la suppression de la demande de dérogation préalable auprès de l’IT pour la dérogation à la durée du travail, le tableau de service est uniquement nécessaire pour les demandes de dérogation au travail de nuit

Documents d’information

Guide relatif au droit applicable aux jeunes travailleurs pdf - 338 ko

Guide des jeunes à bord de l'IMP pdf - 4.6 Mo

Pourquoi une convention de stage, qui fait quoi ? pdf - 237.4 ko

Synthèse dérogations jeunes stagiaires (25/04/2018-validé DAM) pdf - 777.2 ko

Information des professionnels à la pêche sur le décret jeunes travailleurs pdf - 355.2 ko

Tableau de lecture du décret n° 2017-1473 pdf - 107.1 ko

Annexe III, régime affiliation élèves et étudiants pdf - 53 ko

Quelques points de procédure

Textes

Les contacts auprès de l’inspection du travail

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