Conventions de stage - décret "jeunes travailleurs", le travail des jeunes embarqués
Le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 a actualisé (prise en compte des évolutions introduites dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités - LOM - et du code du travail) les dispositions relatives à la protection au travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans :
- employés sur les navires à titre professionnel (contrat/s : d’engagement maritime, d’apprentissage maritime ou de professionnalisation) ;
- ou accomplissant sur ces navires une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement professionnel
Il traite :
- des conditions et modalités de dérogation permettant d’effectuer un travail de nuit ;
- des conventions de stage ;
- des travaux strictement interdits à bord du navire ;
- des travaux réglementés pour lesquels des dérogations sont possibles.
Toutes les informations pratiques et réglementaires sont rassemblées ci-après.
Formulaires
- Modèles de déclaration de dérogation :
Ces modèles sont issus du travail mené par les différents acteurs (DREETS, DIRM NAMO, SSGM, UCEM) en collaboration avec l’Institut Maritime de Prévention, ces documents seront actualisés dans cette rubrique au fur et à mesure de leur évolution, ils pourront - si besoin - être complétés par des modèles pour d’autres métiers (drague, casiers…)
- Cerfa n°15814-02 (pour le travail de nuit). NB : L’article L. 5544-26 du code des transports a été modifié par l’ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 : → Alignement du régime de dérogation à la durée du travail sur celui applicable dans d’autres secteurs d’activités présentant des contraintes particulières (bâtiment, travaux publics etc.). Suppression de la demande préalable de dérogation à la durée du travail auprès de l’inspection du travail. Lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il est désormais permis de déroger de droit à la durée du travail journalier de 8 heures et hebdomadaire de 35 heures dans la limite de : 2 heures p/jour, soit 10 heures au maximum ; 5 heures p/semaine, soit 40 heures au maximum. NB : Périodes de repos en cas de dérogation à la durée du travail. Instauration de périodes de repos en cas de dépassement de la durée journalier et/ou hebdomadaire du travail (voir L’article L. 5544-26 du code des transports
- Cerfa n°15815-01 (vacances scolaires des moins de 16 ans)
Le nouveau modèle de convention de stage est paru au JO (Arrêté du 11/8/2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés). Il fait suite à la mise en place de l’allocation de stage créée en faveur des élèves de FI dans le cadre des PFMP. La version publiée au JO ne cite pas les organismes agréés dans l’article 6, ce qui peut prêter à confusion alors qu’ils sont également concernés.
Pour rappel, les principales modifications sont les suivantes :
- Mise en place de l’allocation de stage : Décret n° 2023-765 du 11/8/2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel et Arrêté du 11/8/2023.
- Principaux changements dans la convention de stage et l’attestation de fin de stage :
L’annexe financière (Annexe I-2) reste inchangée.
(à noter : tableau institué par l’arrêté du 29 novembre 2018). Depuis la suppression de la demande de dérogation préalable auprès de l’IT pour la dérogation à la durée du travail, le tableau de service est uniquement nécessaire pour les demandes de dérogation au travail de nuit
Documents d’information
- Accueillir un jeune travailleur à bord d’un navire(vidéo Youtube)
Quelques points de procédure
- Pour une demande de dérogation à l’interdiction du travail de nuit ou une demande d’autorisation d’emploi à bord d’un navire d’un jeune travailleur âgé d’au moins 15 ans et de moins de 16 ans, le délai de saisine de l’inspection du travail est allongé de 8 à 15 jours
- Les éventuelles demandes de dérogations auprès de l’inspection du travail et l’envoi de la convention signée au régime social de l’élève (caisse d’affiliation mentionnée à la rubrique C-2 de la convention de stage) relèvent de l’armement ;
- Simplification des modalités de mise en œuvre de la convention de stage : l’agrément de l’autorité administrative compétente (DDTM/DML) est supprimé.
Textes
- Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017
- Arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l’article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires (modifié par arrêté du 16 juillet 2021)
- Arrêté du 29 novembre 2018 relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (modifié par arrêté du 16 juillet 2021)
- Décret n° 2023-765 du 11/8/2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel)
- Arrêté du 11 août 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés
Les contacts auprès de l’inspection du travail
- Unité départementale d’Ille-et-Vilaine Immeuble "le Newton" - 3bis, avenue Belle Fontaine TSA 71723 - 35517 CESSON-SEVIGNE cedex
Tél : 02 99 12 22 22
ddets-uc2-4@ille-et-vilaine.gouv.fr - Unité départementale des Côtes-d’Armor
Place Salvador Allende BP 2248 - 22022 SAINT-BRIEUC cedex Tél : 02 96 62 65 65 - Unité départementale du Finistère 18, rue Anatole le Braz CS 41021 - 29196 QUIMPER cedex Tél : 02 98 55 63 02
- Unité départementale du Morbihan Parc Pompidou Rue de Rohan CS 13457 - 56034 VANNES cedex
Tél : 02 97 26 26 26- pour Lorient : ddets-uc2@morbihan.gouv.fr
- pour Vannes : ddets-uc1@morbihan.gouv.fr
- Unité départementale de Loire-Atlantique 7, rue Charles Brunellière 44600 SAINT-NAZAIRE Tél : 02 40 17 07 18
ddets-uc1@loire-atlantique.gouv.fr - Unité départementale de Vendée 185 boulevard du Maréchal Leclerc
85 000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02 51 45 21 00
ddets-uc1@vendee.gouv.fr