Autorisation de pêche au chalut de fond dans la bande des trois milles de la baie de Saint-Brieuc

L’exercice de la pêche au chalut de fond dans la bande des trois milles de la baie de Saint-Brieuc est soumis à la détention d’une autorisation délivrée annuellement par le préfet de la région de Bretagne.

A compter de l’année 2024, la procédure de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation est dématérialisée. La demande doit être déposée uniquement par voie dématérialisée avant le 1er novembre de chaque année. Elle n’est plus effectuée par un formulaire papier à remplir, à signer et à transmettre mais par une plateforme internet nommée « démarches-simplifiées.fr » accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-de-peche-au-chalut-de-fond-dans-les-t

Cette plateforme permet :

• d’effectuer la demande d’autorisation ;
• de suivre l’avancement de l’instruction de la demande d’autorisation (mode « brouillon » – dépôt auprès de l’administration – instruction/ré-instruction par l’administration – délivrance/refus par l’administration) ;
• d’échanger par mail avec l’administration instruisant la demande d’autorisation ;
  de se voir délivrer/refuser l’autorisation.

L’autorisation délivrée doit être conservée à bord du navire (attestation à télécharger et/ou à imprimer dans l’application « demarches-simplifiees.fr ») et présentée sous format papier ou informatique (smartphone, ordinateur, tablette), à toute réquisition des agents chargés de la police des pêches maritimes.