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Sécurité maritime

Stabilité des navires de pêche professionnelle

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publié le 28 juillet 2017 (modifié le 11 août 2017)

Par arrêté du 20/12/2016 paru au journal officiel le 6/01/2017, il a été introduit des dispositions dans le règlement annexé à l’arrêté du 23/11/1987 relatif à la sécurité des navires concernant la vérification décennale des caractéristiques "lège" des navires de pêche relevant de la division 226 (navire de pêche de longueur hors tout supérieure à 12 mètres et d’une longueur L de référence inférieure à 24 mètres).

Chaque dossier est établi sous la responsabilité de l’armateur ou du propriétaire du navire.

  Contrôle du navire lège

Le déplacement du navire lège est contrôlé périodiquement selon un intervalle ne dépassant pas 10 ans et est soumis à l’examen de la commission régionale de sécurité. Cette vérification décennale est encadrée par un représentant de l’administration, en l’occurrence un représentant du centre de sécurité des navires, disposition intégrée dans le règlement annexé par arrêté.

Afin de contrôler le respect des critères de stabilité lorsque le déplacement lège mesuré évolue comme suit :

  • Cas des navires dont le dernier dossier de stabilité a été approuvé il y a moins de 15 ans : écart supérieur à 5 %,
  • Cas des navires dont le dernier dossier de stabilité a été approuvé il y a 15 ans ou plus : écart supérieur à 10%, une expérience de stabilité devra être effectuée.

Le cas échéant, l’armateur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date de la dernière réalisation du contrôle périodique du déplacement, pour actualiser le dossier de stabilité des nouvelles caractéristiques du navire lège et obtenir son approbation.

Si ce délai s’avère insuffisant, le directeur interrégional de la mer peut, selon le cas, le prolonger sans dépasser toutefois un an.

  Navires de pêche navigant en 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie

Les navires de pêche navigant en 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie de navigation dont la date de pose de quille est antérieure au 27/12/1984 et n’ayant pas subi de transformation majeure après cette date, ne sont pas soumis au contrôle des caractéristiques du navire lège.

  Expérience de stabilité

L’expérience de stabilité doit être exécutée avec toutes les précautions d’usage permettant d’obtenir des résultats aussi exacts que possible.

  Société de classification

Le dossier soumis à l’autorité compétente doit recevoir au préalable le visa d’une société de classification reconnue. Ce visa atteste que le dossier a été vérifié par la société qui fournit alors à l’autorité compétente un rapport d’examen indiquant les documents contrôlés et les résultats des contrôles effectués.

  Guide pratique

Un guide des bonnes pratiques (format pdf - 603 ko - 28/07/2017) pour la vérification périodique des critères de stabilité des navires de pêche de 12 à 24 mètres a été rédigé par la Direction des affaires maritimes en janvier 2017. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la Division sécurité des navires Qualité (DSN-Q) de la DIRM NAMO ou votre centre de sécurité des navires.

Copyright Benoit Floch