Logo préfècture région
DIRM NAMO
Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest
 

Textes réglementaires et actualités

 
 

Modifications réglementaire récentes

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 14 février 2020

Réforme des titres à la pêche

STCW Pêche

Décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 portant publication de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille - STCW-F adoptée à Londres le 7 juillet 1995.
Ratification de la France à la convention internationale pêche, en vigueur au 12/09/2019

Transformation certificat de capacité en capitaine 200 pêche

Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.
Modification du nota (6) du tableau intitulé « Titres polyvalents ou monovalents permettant d’exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche » de l’annexe IV :

  • pour un titulaire d’un certificat de capacité délivré via le décret 91 qui justifie d’au moins 6 mois en direction machine entre le 01/09/2011 et le 01/09/2016, le brevet de capitaine 200 pêche ne comporte pas de restriction pour les fonctions machine.
  • pour un titulaire d’un certificat de capacité délivré via le décret 91 qui ne justifie pas de 6 mois de machine en direction machine entre le 01/09/2011 et le 01/09/2016, le brevet de capitaine 200 pêche comporte une restriction "limité au pont - ne permet pas l’exercice de capacités à la machine"

Délivrance du brevet de mécanicien 250 kW

Arrêté du 12 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 17 août 20158 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW
Jusqu’au 1er septembre 2020, le texte élargit la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW à tout marin considéré comme professionnel avant le 01/09/2016, sous réserve qu’il justifie de 6 mois de navigation comme chef mécanicien 250 kW.

Prise en compte service en mer

Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

La modification majeure porte sur la possible prise en compte de navigation réalisée à titre bénévole, par un marin professionnel ayant des brevets et certificats valides et permettant d’occuper la fonction, sous réserve que la navigation soit réalisée sous couvert d’intérêt général.

Revalidation

Modifications de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime par :

Les modifications :

1 - Les marins peuvent dorénavant demander la revalidation de leur titre à n’importe quel moment

2 – Détermination des dates d’effet des titres revalidés :

a - Pour les brevets principaux (Capitaine, Chef mécanicien, officiers...), petits brevets, SMDSM (CRO, CGO), navires citernes, EGV (engins grande vitesse) et eaux polaires :

  • si la demande est faite dans la période des 6 mois précédant l’expiration du titre, la date d’effet est portée au lendemain de l’expiration du titre qui est à revalider, valable pour les revalidations par navigation et par test de revalidation ;
  • si la demande est faite avant la période des 6 mois précédant l’expiration du titre, la date d’effet correspond à la date où le marin remplit les conditions :
    • soit à la date où le service en mer permet la revalidation (12 mois au cours des 5 années précédentes ou 3 mois au cours des 6 mois précédant immédiatement la revalidation, la revalidation est entendue comme "la demande de revalidation"
    • soit à la date du test de revalidation

b - Pour les revalidations des CFBS, CQALI, CAEERS, CAECSR, EM : la date d’effet correspond à la date du stage de recyclage

c - Pour les IGF :

  • si revalidation par navigation : à la date où le service en mer permet la revalidation
  • si revalidation par test de revalidation : à la date du test

3 - Dans quelques cas de stages de recyclage CFBS, CQALI et CAEERS effectués par une centre de formation lors d’une formation longue, les attestations de recyclage pourront avoir une validité de 30 mois.

4 – Réforme des titres à la pêche, transformation du certificat de capacité en capitaine 200 pêche
Modification du nota (6) du tableau intitulé « Titres polyvalents ou monovalents permettant d’exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche » de l’annexe IV :

  • pour un titulaire d’un certificat de capacité délivré via le décret 91 qui justifie d’au moins 6 mois en direction machine entre le 01/09/2011 et le 01/09/2016, le brevet de capitaine 200 pêche ne comporte pas de restriction pour les fonctions machine
  • pour un titulaire d’un certificat de capacité délivré via le décret 91 qui ne justifie pas de 6 mois de machine en direction machine entre le 01/09/2011 et le 01/09/2016, le brevet de capitaine 200 pêche comporte une restriction "limité au pont - ne permet pas l’exercice de capacités à la machine"

Modifications prérogatives brevets de mécanicien 250 kW et 750 kW

Décret n° 2019-1117 du 31 octobre 2019 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Modifications de l’annexe II tableau IV concernant les prérogatives machine

  • Un marin disposant d’un brevet de mécanicien 250 kW, peut être chef mécanicien sur un navire hors bord d’une puissance propulsive strictement inférieure à 500 kW (2 x 250 kW max), sous réserve que le navire soit de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures et équipé de deux moteurs hors-bord d’une puissance propulsive inférieure à 250 kW chacun et permettant d’assurer la vitesse de sécurité du navire.
  • Un marin disposant d’un brevet de mécanicien 750 kW, peut être chef mécanicien sur un navires hors bord d’une puissance propulsive inférieure strictement à 1500 kW (2 x 750 kW max), sous réserve que le navire soit armé au commerce et exerce des activités de transport de passagers effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures, équipé de deux moteurs d’une puissance propulsive inférieure à 750 kW chacun et permettant d’assurer la vitesse de sécurité du navire.

Formations à passagers et brevets de capitaine 200 et 500

Formations à passagers exigées lors des délivrances des diplômes/brevets de capitaine 200 et 500

Modifications des arrêtés du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 et du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 par les arrêtés du 25 novembre 2019 et du 02 octobre 2019.

A partir du 1er septembre 2020, les formations à passagers réclamées lors de la délivrance des diplômes capitaine 200 et 500 sont celles correspondant aux articles 3, 5 et 6 (et non plus les articles 3, 4 et 5).

Référentiel des formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

Arrêté du 20 septembre 2019 portant modification de l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

Il s’agit de la modification d’annexe, accessible sur le site de l’ucem

Délivrance certificat de matelot

Arrêté du 12 décembre 20196 modifiant l’arrêté du 18 août 20156 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont.
Retrait de la possibilité de délivrance du certificat de matelot aux titulaires petits brevets

Au cours du 1er semestre 2019

Accès aux textes réglementaires

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 14 février 2020

Vous cherchez une référence réglementaire ou souhaitez lire le texte officiel pour une délivrance de brevet ou de certificat :

  • vous pouvez consulter le memento (format pdf - 100.6 ko - 30/01/2020) des principaux textes de la délivrance des titres professionnels maritimes, un clic sur l’appellation du titre vous permet d’accéder directement au texte en vigueur sur Légifrance
  • vous pouvez consulter l’ensemble des textes sur le site du ministère dans la rubrique dédiée à la formation professionnelle.