Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest

Pêche de loisir du thon rouge : dépôt des demandes d’autorisation 2021

publié le 8 septembre 2021

La pêche de loisir du thon rouge est soumise à la détention d’une autorisation administrative délivrée annuellement par les directions interrégionales de la mer.

Ouverture de la deuxième période de pêche permettant la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge à compter du lundi 13 septembre 2021.

Pour 2021, les demandes peuvent être envoyées à partir du 23 mars 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 inclus (accusé d’enregistrement Télé-SISAAP ou cachet de la poste faisant foi).

La demande doit être adressée uniquement à la direction interrégionale de la mer compétente pour la région où est immatriculé le navire.

Une seule autorisation est nécessaire par navire, et il n’est pas indispensable que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit être à bord du navire.

L’ensemble des bagues pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue ayant été attribuées avant le 1er avril 2021, les demandes d’autorisations de capture de thon rouge ("kill") pour les non adhérents à une telle fédération font systématiquement l’objet d’un refus à compter de cette date.

Seul le formulaire CERFA n°15100*08 prévu par l’avis ministériel pour 2021 pourra être utilisé pour les demandes par voie postale.

Arrêté ministériel du 18 mars 2021 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2021.

Arrêté du 6 mai 2021 modifiant l’arrêté du 18 mars 2021

Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2021.

Attention : toute demande d’autorisation déposée avant la date fixée par l’arrêté ministériel et/ou à l’aide d’un formulaire différent de celui en vigueur pour l’année 2021 ne sera pas traitée.

Pourquoi un régime d’autorisation ?

Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec le double objectif suivant :

  • conservation et gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique ;
  • respect de la réglementation internationale et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.

Les navires concernés par l’obligation d’autorisation.

Navires de plaisance et navires charter de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne.

Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l’Atlantique_Est et de la Méditerranée, qu’elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir, doit s’assurer que le navire à partir duquel elle souhaite pêcher est autorisé à cet effet.

L’autorisation est délivrée pour un navire, et il n’est pas indispensable que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l’activité de pêche. Le document attestant l’autorisation doit être à bord du navire.

L’obligation de détention d’une autorisation administrative de pêche du thon rouge concerne également la pêche sous-marine.

Quelle est l’autorisation délivrée ?

Deux types d’autorisations sont à distinguer :

1. L’autorisation permettant la pratique du « no kill », c’est-à-dire la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture, du 1er juin 2021 au 15 novembre 2021 ;

  • Dans ce cadre, la capture et la détention du poisson à bord sont interdites.

2. L’autorisation permettant de réaliser la capture, la détention à bord et le débarquement d’un thon rouge par navire et par jour, du samedi 3 juillet 2021 au dimanche 29 août 2021 et du lundi 13 septembre 2021 au vendredi 1er octobre 2021  ;

  • Dans ce cadre, chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d’une bague (vert pomme en 2021) peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être entièrement enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. La bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture.
    Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
  • Toute demande d’autorisation permettant la capture par une personne n’adhérant pas à une fédération de pêche en mer doit mentionner une demande d’attribution d’une bague de marquage. Les demandes d’autorisations de capture pour lesquelles aucune bague n’a pu être attribuée feront l’objet d’un refus en cas d’absence d’adhésion à une fédération de pêche de loisir reconnue.

Une seule autorisation de chaque type peut être délivrée pour un même navire. Les autorisations demandées pour un navire pour lequel une autorisation du même type a déjà été délivrée seront refusées.

Comment faire la demande ?

L’envoi de la demande d’autorisation doit être effectué entre le 23 mars 2021 et le 30 juin 2021 inclus.

La demande doit être adressée uniquement à la direction interrégionale de la mer compétente pour la région où est immatriculé le navire.

Pour les adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, la demande est obligatoirement faite par le biais de leur fédération.

Pour les demandeurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, l’envoi de la demande d’autorisation est réalisé soit :

  • Par téléprocédure, à partir du 23 mars 2021 à dix heures jusqu’au 30 juin 2021 à 23 heures 59 minutes et 59 secondes en utilisant l’application Télé-SISAAP (« Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche ») accessible à l’adresse suivante :
    https://peche.agriculture.gouv.fr/telesisaap/
    Pour se connecter à l’application Télé-SISAAP, il est nécessaire de créer au préalable un compte Cerbère.
    Un guide détaillant toute la procédure de demande d’autorisation, y compris l’inscription sur Cerbère, est disponible ci-après : guide des demandes d’autorisation pour la pêche du thon rouge par téléprocédure. (format pdf - 1.5 Mo - 21/01/2021)
    L’envoi d’une demande d’autorisation dans l’application ne sera possible qu’à compter du 23 mars 2021 à 10 heures. La création d’un compte Cerbère avant cette date est fortement conseillée.
  • Par voie postale (la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 23 mars 2021), en adressant un courrier à la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO). Seul le formulaire CERFA n°15100*08 prévu par l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2021 peut être utilisé pour formuler les demandes d’autorisations par voie postale.

Les demandes adressées par courrier devront être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- Copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
-  Enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Les courriers de demande sont à envoyer à compter du 23 mars 2021 l’adresse suivante :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, Division pêche et aquaculture, 3 avenue de la préfecture, 35026 RENNES CEDEX 9.

Attention : les demandes ne pourront pas être effectuées par messagerie électronique, contrairement aux campagnes de pêche des années précédentes.

Attribution des bagues

  • Pour les pêcheurs adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue, l’attribution des bagues est effectuée par la fédération ;
  • Pour les pêcheurs non adhérents à une fédération de pêche de loisir reconnue et pêchant à partir de navires immatriculés en Bretagne et Pays de la Loire, 12 bagues peuvent être attribuées et délivrées par la Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO), dont 6 bagues pour les demandes effectuées par téléprocédure et 6 bagues pour les demandes effectuées par voie postale. Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’envoi des demandes (cachet de la poste ou accusé de réception si téléprocédure faisant foi).

Déclaration de capture

Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’envoi des demandes (cachet de la poste ou accusé de réception si téléprocédure faisant foi). Les pêcheurs de loisir sont soumis à obligation de déclaration des débarquements mentionnant le poids et la taille du thon rouge pêché et au renvoi des bagues de marquage dans un délai de 48 heures suivant le débarquement.

Les déclarations s’effectuent uniquement par envoi postal du formulaire CERFA n°14938*10 à FranceAgriMer, Unité des journaux de bord, 12 rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

Une copie de cette déclaration doit être envoyée à la fédération ou à la direction interrégionale de la mer auprès de laquelle la bague de marquage a été obtenue.