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Recrutement des assesseurs du tribunal maritime de Brest

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publié le 2 juin 2020 (modifié le 30 juin 2020)

Le tribunal maritime de Brest recrute des candidats pour exercer les fonctions d’assesseur maritime.

En application de l’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, le tribunal maritime est la juridiction exclusivement compétente pour juger certaines infractions relatives à la sécurité et la navigation en mer. Le tribunal maritime est composé de 3 magistrats et de 2 assesseurs maritimes.

Les assesseurs maritimes sont choisis par une commission présidée par le président du tribunal judiciaire au regard de leurs garanties d’impartialité et de leur expérience de la navigation.
Les assesseurs choisis sont inscrits sur une liste pour une durée de 5 ans non renouvelable.

Aux termes du décret n°2014-1581 du 23 décembre 2014 modifié, le tribunal maritime de Brest exerce son activité dans le ressort des cours d’appel d’Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux judiciaires de La Roche sur Yon et des Sables d’Olonne.
Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs maritimes prêtent serment devant le tribunal judiciaire auprès duquel est institué le tribunal maritime, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

En application du décret n°2015-961 du 31 juillet 2015 modifié relatif à la formation et à l’indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes, les assesseurs maritimes reçoivent une formation initiale obligatoire, sur une durée de deux jours organisée par l’Ecole nationale de sécurité et de l’administration de la mer (ENSAM) à Nantes.

  Conditions pour être assesseur du tribunal maritime

  • être âgé de plus de trente ans et être de nationalité française,
  • jouir de ses pleins droits civils, civique et de famille,
  • résider dans le ressort du tribunal.

  Ne peuvent être assesseurs du tribunal maritime

  • les personnes dont le bulletin judiciaire n°1 mentionne une condamnation pour crime ou délit,
  • les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans,
  • les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions,
  • les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d’une interdiction définitive d’exercer par une décision juridictionnelle,
  • les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n’ont pas été réhabilitées,
  • les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.

  Comment candidater ?

Le dossier doit contenir les éléments suivants :

  • un dossier de candidature complété (annexe 1)
  • une déclaration d’intérêt complétée (annexe 2)
  • une copie d’un titre d’identité
  • une lettre de motivation
  • un curriculum vitae

Ce dossier est à adresser par courriel à l’adresse suivante : dcam.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr. Contact téléphonique : 02-40-44-81-93.

  Période d’envoi des candidatures

La période d’envoi des candidatures est fixée du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020.


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