Prise en compte de la navigation

La délivrance de brevet nécessite généralement une expérience de navigation qui doit être réalisée dans des conditions précises de fonctions et de durée définies par l’arrêté de délivrance du brevet mais également sur certains types de navires conformément à l’arrêté du 10/08/2015 relatif au service en mer

Déclaration des services

Si vous naviguez sous pavillon français et si vous êtes affilié à la sécurité sociale des marins ENIM, les services des affaires maritimes disposent de relevés de navigation

Toutefois, la déclaration des cotisations salariales des armateurs via la déclaration sociale nominative (DSN) ne permet plus une retranscription de la réalité des embarquements des marins dans les bases informatiques de l’administration maritime.

Concrètement, ce qui change :

• pour les déclarations effectuées avec la DSN avant le 01/01/2022, la période d’embarquement et une partie des congés sont maintenant associées et regroupées dans une même ligne de service qui reste cependant intitulée "navigation" sur votre espace du portail du marin. Pour le calcul des temps du service en mer requis pour les brevets de qualification professionnelle maritime, l’arrêté de service en mer prévoit que les navigations déclarées sont prises à hauteur de :
  1°) 69 % des temps déclarés pour le secteur de la pêche professionnelle et des cultures marines ;
  2°) 73 % des temps déclarés pour le secteur du commerce et de la plaisance professionnelle.

• présence d’anomalies dans les lignes de services, liées à des interférences lors déclarations des armateurs entre les applications numériques de paye et l’URSSAF, qui ne permettent pas une fiabilisation des données dans les bases informatiques du portail du marin, de l’ENIM ou de celles des services des affaires maritimes (trois versions peuvent coexister). En cas d’anomalies détectées, le marin doit contacter son employeur pour correction.

Dans l’attente de la stabilisation des données qui devrait être active d’ici quelques mois, les services de délivrance de brevets préfèrent s’appuyer sur les attestations de navigation signées de vos armateurs correspondant à vos embarquements réels.

NB : Les élèves stagiaires des formations initiales (bac pro) n’étant pas tous affiliés au régime de sécurité sociale des marins, leur navigation ne sera pas accessible sur les bases informatiques. Les élèves devront transmettre copie de leurs conventions de stage lors des premières demandes de titres.

Si vous n’êtes pas affilié à l’ENIM ou si vous naviguez sous pavillon étranger, vous devez transmettre des attestations d’embarquements précisant vos dates d’embarquements/débarquements, vos fonctions à bord, les caractéristiques des navires. L’administration pourra également vous réclamer vos contrats de travail, bulletins de salaire et certificat d’enregistrement du navire.

Une attention particulière est nécessaire sur la rédaction de cette attestation (statut / nom / caractéristiques du navire, signature du capitaine ou de l’armateur, cachet du navire ou de l’armateur).

D’autres justificatifs comme des copies de contrats de travail, bulletins de salaire pourront être réclamés. Si le navire ne dispose pas de numéro officiel OMI, il est conseiller de présenter une copie du certificat d’enregistrement du navire du pavillon, ce document à l’avantage généralement de préciser les caractéristiques officielles du navire, jauge, puissance propulsive, statut professionnel ou non. Ces informations sont nécessaires lors de l’étude de délivrance des brevets.

Prise en compte de la navigation

Les périodes de service en mer sont exprimées en mois et jours.
Trente jours valent un mois.
Un mois civil vaut un mois quel que soit le nombre de jours.

Le service en mer requis doit avoir été accompli à titre professionnel à bord de navires battant pavillon français ou étranger. La navigation accomplie à titre privé n’est pas prise en compte.

Depuis septembre 2019, il est possible de prendre en compte une navigation accomplie à titre bénévole à condition que celle-ci soit réalisée dans le cadre d’activités relevant d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement, ainsi que dans le cadre d’associations ou fondations reconnues d’utilité publique, et reconnues par la France. Le marin devra transmettre une attestation de navigation, copie des statuts de l’association et si présence, le rescrit fiscal. Pour la prise en compte de cette navigation, le marin doit également détenir le titre de formation maritime valide correspondant à la fonction exercée.

Dans le cas où la navigation réalisée à pour objectif la délivrance d’un titre nécessitant un service en mer sous la supervision d’un supérieur, ce dernier devra être titulaire d’un brevet reconnu STCW.

Comprendre la lecture de l’arrêté de prise en compte du service en mer

Arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime

Après des définitions générales (titre I) l’arrêté est divisé en divers chapitres appelés titres qui vont présenter :

• par catégories de brevets (pont commerce, machine commerce, appui…)
  • et par types de navigations réalisées (commerce, pêche…) :
    • les caractéristiques des navires (jauge, longueur, puissance) qui sont exigées par déclinaison de fonctions et de seuils du brevet à valider ou à revalider.

Un exemple est plus parlant :
Titre II : "PRISE EN COMPTE DU SERVICE EN MER POUR LA DÉLIVRANCE ET LA REVALIDATION DES BREVETS MONOVALENTS PERMETTANT D’EXERCER DES FONCTIONS AUX NIVEAUX DE DIRECTION ET OPÉRATIONNEL AU PONT SUR DES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE"

Cette partie explique quelles caractéristiques doit avoir le navire pour que la navigation soit retenue pour la délivrance de brevets « pont » commerce lorsque vous naviguez :

• sur navires de commerce ou de plaisance → article 8
  • pour la délivrance / revalidation pour titre opérationnel (chef de quart), de direction (second et capitaine) pour navires < 500 (premier alinéa – 1° de l’article 8). Il s’agit, ici, de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires de commerce
  • délivrance / revalidation pour de direction (second et capitaine) pour navires > 500 (second alinéa – 2° de l’article 8). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimité lorsqu’elle est réalisée sur navires de commerce
  • […]

• sur navires de pêche → article 9
  • délivrance / revalidation pour titres opérationnel (chef de quart), de direction (sd et capitaine) pour navires < 500 (premier alinéa 1° de l’article 9). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires de pêche
  • délivrance / revalidation pour titres de direction (sd et capitaine) pour navires > 500 (second alinéa – 2° de l’article 9). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimité lorsqu’elle est réalisée sur navires de pêche
  • […]

• sur navires de l’État → article 10
  • délivrance / revalidation pour titres opérationnel (chef de quart), de direction (sd et capitaine) pour navires < 500 (premier alinéa – 1° de l’article 10). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires de l’État
  • délivrance / revalidation pour titres de direction (sd et capitaine) pour navires > 500 (second alinéa – 2° de l’article 10). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimité lorsqu’elle est réalisée sur navires de l’État
  • […]

• sur navires non professionnels → article 10-1
  • délivrance / revalidation pour titres opérationnel (chef de quart), de direction (second et capitaine) pour navires < 500 (1°). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance du brevet de chef de quart 500 et capitaine 500 – titres monovalents pont commerce – lorsqu’elle est réalisée sur navires non professionnels
  • délivrance / revalidation pour titres de direction (sd et capitaine) pour navires > 500 (2°). Il s’agit de définir les caractéristiques des navires pour la délivrance de brevets de second capitaine et de capitaine des seuils 3000, 8000 et illimités lorsqu’elle est réalisée sur navires non professionnels
  • […]

Le titre IV "PRISE EN COMPTE DU SERVICE EN MER POUR LA DÉLIVRANCE ET LA REVALIDATION DES BREVETS MONOVALENTS PERMETTANT D’EXERCER DES FONCTIONS AUX NIVEAUX DE DIRECTION ET OPÉRATIONNEL AU PONT SUR DES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE" est décliné de façon similaire pour expliquer la prise en compte pour la délivrance de brevets « pont » pêche lorsque vous naviguez au commerce, à la pêche, sur navires de l’État…

Et ainsi de suite…