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Plaisance et pêche de loisir

Pêche de loisir du thon rouge : dépôt des demandes d’autorisations annuelles 2017

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publié le 16 mars 2017

Arrêté du 3 mars 2017 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2017.

La pêche de loisir du thon rouge est soumise à la détention d’une autorisation administrative délivrée annuellement par les directions interrégionales de la mer.

Les demandes devront être adressées par voie postale ou par voie électronique entre le 15 mars et le 15 juin 2017.

Attention : toute demande d’autorisation déposée avant le début de la période de dépôt prévue par l’arrêté ministériel sur le sujet pour 2017 et/ou à l’aide d’un formulaire différent de celui en vigueur pour l’année 2017 ne sera pas traitée.

  Pourquoi un tel régime d’autorisation ?

Le régime des autorisations de pêche de loisir du thon rouge a été instauré par arrêté ministériel en 2009 avec le double objectif suivant :

  • conservation et gestion durable de la ressource en thon rouge de l’Atlantique ;
  • respect de la réglementation internationale et notamment du quota annuel alloué à la pêche du thon rouge.

  Qui est concerné par cette obligation ?

Toute personne souhaitant pêcher du thon rouge dans les eaux de l’Atlantique Est et de la Méditerranée à partir d’un navire de plaisance ou d’un navire charter de pêche battant pavillon français ou immatriculés dans l’Union européenne, qu’elle soit adhérente ou non à une fédération de pêcheurs de loisir.
L’obligation de détention d’une autorisation administrative de pêche du thon rouge concerne notamment la pêche sous-marine.

  Quelle est l’autorisation délivrée ?

Deux types d’autorisations, délivrées de manière autonome, sont à distinguer :

L’autorisation permettant la pratique du « no kill », c’est-à-dire la pêche avec relâche du poisson vivant immédiatement après la capture, du 16 juin 2017 au 14 octobre 2017.

  • Dans ce cadre, la détention du poisson à bord est interdite.

L’autorisation permettant de réaliser la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge du 10 juillet 2017 au 1er septembre 2017 et du 12 au 29 septembre 2017 (deuxième période sous réserve de la disponibilité du quota).

  • Dans ce cadre, chaque thon doit être marqué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d’une bague peuvent être conservés à bord et débarqués. La queue de chaque thon pêché doit être entièrement enserrée par la bague de marquage. La bague utilisée pour cercler la queue du thon pêché ne comporte aucun appendice une fois celle-ci attachée. La bague ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération. Tout thon rouge débarqué doit être soit entier, soit éviscéré et sans branchie afin de permettre la mesure en longueur fourche. Toute autre présentation est interdite.
  • Toute demande d’autorisation permettant la capture par une personne n’adhérant pas à une fédération de pêche en mer doit mentionner une demande d’attribution d’une bague de marquage. Les bagues sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes. Cinq bagues seront attribuées pour le périmètre de la DIRM NAMO. Les demandes d’autorisations de capture pour lesquelles aucune bague n’a pu être attribuée feront l’objet d’un refus en cas d’absence d’adhésion à une fédération de pêche de loisir reconnue.

  Comment faire la demande ?

Avis relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2017.

Les demandes devront être adressées par voie postale ou par voie électronique entre le 15 mars 2017 et le 15 juin 2017 à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest (DIRM NAMO).

Toute demande déposée avant le début de la période de dépôt prévue par l’arrêté ministériel sur le sujet pour 2017 et/ou à l’aide d’un formulaire différent de celui en vigueur pour l’année 2017 ne sera pas traitée.

Où trouver le formulaire de demande?

Le formulaire de demande d’autorisation pour 2017 est disponible à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do

Pièces justificatives à transmettre

Les demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

  • Copie du titre de navigation (rôle d’équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
  • Enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.

Où envoyer vos demandes?

  • Les courriers de demandes doivent être envoyés à l’adresse suivante : Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest Division pêche et aquaculture 3 avenue de la préfecture 35026 RENNES Cedex 9

Copyright : © Laurent Mignaux - Terra