Actualités et modifications réglementaire récentes
Equivalence avec diplômes délivrés par le ministre chargé des sports
Arrêté du 18 mars 2022 relatif aux modalités de délivrance par équivalence de titres de formation professionnelle maritime et de diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports.
Le BACPNV peut être obtenu par les titulaires de certains diplômes délivrés du ministre chargé des sports (liste citée dans l’arrêté), sous réserve notamment d’une aptitude médicale délivrée par un médecin des gens de mer.
Attention, contrairement aux annonces de certains organismes, il n’est pas possible de délivrer un BACPN par équivalence, toutefois par décret 2015-723, le titulaire du BACPNV justifie des prérogatives du BACPN.
BACPNV : Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d’un abri et transportant au plus 12 passagers
BACPN : Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation cumulativement à moins de 6 milles du point de départ et moins de 2 milles d’un abri, et transportant au plus 12 passagers - Puissance propulsive strictement inférieure à 160 kW
Equivalence avec brevets de la marine nationale
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires.
Selon le brevet militaire détenu, la délivrance de certains certificats et/ou brevets de la marine marchande est possible. La condition minimum est l’obtention d’une aptitude médicale délivrée par un médecin des gens de mer, cependant pour certains titres, des formations complémentaires seront exigées.
Equivalence pour coureurs au large
Arrêté du 23 mars 2022 relatif à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime aux marins relevant de l’activité de course au large
Un brevet de capitaine 200 voile peut-être délivré à certains coureurs au large dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par l’arrêté, cogestion par la fédération française de voile.
BRACPN / BACPN - mesure à destination des activités de pêche à pied et de récolte d’algues de rives
Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d’aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile
Ajout de la reconnaissance du BACPN pour délivrance du BRACPN, attendu par les secteurs de la pêche à pied et les récoltants d’algues de rives
Pour rappel :
Le 1er avril 2022 est la date échéance pour les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 (PAP) et L. 5232-3 (récoltes algues de rive) du code des transports, de détention d’un permis d’armement commerce (décret 2020-1004. Par conséquent, à cette même date, les personnels exerçant sur ces navires doivent détenir un titre de formation de qualification professionnelle en application de notre décret 2015-723, au minimum le BRACPN.
Le décret 2015-723 accorde des prérogatives supplémentaires aux titulaires des BRACPN, exerçant des activités de pêche à pied et de récolte d’algue de rives, sans l’élargir au BACPN. La modification du texte permet de délivrer le BACPN aux titulaires des titres listés ci-après, puis par ricochet de délivrer le BRACPN.
• certificat de matelot pont
• CACPP (A 23/04/2012 ou 18/05/2016)
• Attestation en vue de délivrance CACPP (A 23/04/2012)
• BEPM Marin du commerce (A 25/07/1997 ou 22/12/2009)
• BEPM Pêche (A 28/05/2001 ou 22/12/2009)
• Bac pro CGEM (A 05/06/2012 ou 25/07/2005)
• BTSM PGEM (A 30/06/2014)
• Diplôme cap 200 (A 25/04/2005 ou 20/08/2015)
• Attestations modules 1, 2 et 3 form cap 200 (A 25/04/2005)
• Diplôme reconnu pour délivrance brevet opérationnel ou direction pont (selon conditions réglementaires)
• Brevet opérationnel ou direction pont commerce (selon conditions réglementaires)
Certificats IGF
Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)
=> Nouvelles dispositions transitoires valides jusqu’en juillet 2022 ou juilllet 2023
Conséquences DSN sur prise en compte navigation
Arrêté du 3 août 2020 portant modification de l’arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime - incidences sur lignes service
La déclaration des cotisations salariales des armateurs via la déclaration sociale nominative ne permet plus une retranscription de la réalité des embarquements des marins dans les bases informatiques de l’administration maritime. La période d’embarquement et une partie des congés sont maintenant associées et regroupées dans une même ligne de service qui reste cependant intitulée "navigation" sur votre espace du portail du marin.
La modification réglementaire crée un calcul qui sera dorénavant forfaitaire lors de la prise en compte des services en mer pour la délivrance et la revalidation des certificats et brevets :
- 69 % des temps déclarés pour le secteur de la pêche professionnelle et des cultures marines ;
- 73 % des temps déclarés pour le secteur du commerce et de la plaisance professionnelle.
Face aux nombreuses anomalies constatées, dans l’attente de la stabilisation des données, il est préférable que les marins transmettent des attestations de navigation signées des armateurs correspondant aux embarquements réels.
Fin de la réforme des titres à la pêche - STCW Pêche
La date de fin de mise en œuvre de la réforme est fixée par décret 2021-1799 au 31 décembre 2023.
Les marins qui n’ont pas finalisé leurs démarches de transformation des titres doivent effectuer leurs demandes auprès de l’administration en charge de la mer (DIRM NAMO ou DDTM-DML). Des formations complémentaires sont éventuellement nécessaires, renseignez-vous.