Organisation des appels à projet et manifestations spontanées d’intérêts

L’article L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoient :

« Lorsque le titre [d’occupation du domaine public] permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
[…]
Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

En conséquence, en vue d’assurer le respect des principes de transparence, d’impartialité et d’égalité, l’État – direction Interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest procède à des publicités préalables afin de permettre à tout candidat potentiel de formuler une offre pour l’occupation et l’exploitation des immeubles domaniaux ci-dessus.

Modalités de publicité

La publicité est diffusée via le site Internet de la DIRM NAMO.

Organisation des consultations

Les candidats doivent adresser au service instructeur leur dossier de candidature selon les modalités précisées pour chaque consultation

La proposition et ses annexes doivent être établies en langue française et signées par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l’engager juridiquement et financièrement

Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, estimés opportuns pour faire une proposition. Les candidats reconnaissent et acceptent qu’en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour effectuer cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part.

Ils font leur affaire de toutes les autorisations (notamment du point de vue de l’urbanisme, de la prise en compte de l’environnement et du patrimoine, de la sécurité) qui pourraient s’avérer nécessaire pour la mise en œuvre de leur projet.

Confidentialité – Les candidats s’engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation autres que celles accessibles librement sur les procédures de sélection.

La transmission des offres doit être effectuée à l’adresse propre à chaque consultation. Les demandes complètes transmises dans les délais feront l’objet d’un accusé de réception.

Les demandes qui parviendraient après la date et l’heure fixées pour chaque consultation ne seront pas retenues.

Sélection des candidatures

Sauf précisions spécifiques à chaque consultation, les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Activité compatible avec le maintien en service de l’aide à la navigation dont l’accès sera réservé exclusivement aux agents de la Direction Interrégionale de la Mer – Nord, Atlantique Manche Ouest et aux personnes/ organismes désignées par cette direction.

• Valorisation du patrimoine

• Respect et promotion de l’environnement

Le candidat mieux-disant sera sélectionné par l’État au vu des critères définis, et ce en vue de la conclusion du titre d’occupation.

Issue de la phase de consultation

• Aucune candidature n’a été déposée ou a été déposée en dehors des délais prévus dans le cadre de la publicité : le bien objet de la publicité demeure vacant.

• Une candidature a été déposée : avant la délivrance du titre d’occupation, l’État apprécie librement si la candidature et l’offre présentée par le candidat répondent aux critères de sélection ci-dessus énumérés et répondent aux conditions énoncées dans le présent avis de publicité. À défaut, aucun titre d’occupation ne lui sera délivré.L’État apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements.

• Plusieurs candidatures ont été présentées : L’État apprécie librement si les candidatures et les offres présentées répondent aux critères de sélection ci-dessus énumérés et répondent aux conditions énoncées dans l’avis de publicité. L’État apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. Le candidat mieux-disant sera sélectionné par l’État au vu des critères ci-dessus limitativement indiqués.

L’État se réserve le droit d’interrompre la présente consultation à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux candidatures reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation

Le candidat agrée les conditions financières qui seront portées dans le contrat susmentionné.

Une redevance domaniale sera exigée au regard de l’importance des investissements réalisés par le titulaire, de la durée de l’occupation et des usages projetés. La redevance sera fixée par le Pôle d’Évaluation domaniale après communication du détail des investissements projetés.

Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent avis d’appel public à candidature, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Nantes.