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Formation maritime et Gens de mer
 

Informations générales sur le métier de marin

 
 

Conditions d’accès au métier de marin

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publié le 14 février 2020

Le métier de marin est réglementé par des conditions :

Aptitude physique

Avant d’entrer en formation, il est obligatoire de passer une visite médicale auprès du service de santé des gens de mer français.
En tant que marin professionnel, vous devez toujours justifier d’une aptitude médicale : avant et pendant les formations, au moment de la délivrance de titres, pendant vos embarquements.

Il est possible de détenir une aptitude médicale restreinte à certaines fonctions (veille/commandement), à certains secteurs (machine), à un éloignement des côtes… Les visites médicales ont pour objectif d’assurer votre sécurité à bord du navire.

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter les sites du service de santé gens de mer :

Si vous détenez un certificat délivré par une autorité autre que la France, vous devez la faire valider par le service de santé des gens de mer.

Moralité

Pour l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d’agent de sûreté du navire, vous devez justifier n’avoir subi aucune condamnation (article L.5521-4 du code des transports) :
"Nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d’officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d’agent chargé de la sûreté du navire s’il ne satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.
Cet alinéa ne s’applique pas aux fonctions de chef mécanicien exercées sur un navire armé à la pêche.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d’application du présent article. Il définit notamment les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui sont compatibles avec l’exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, d’agent chargé de la sûreté du navire et avec l’exercice des fonctions de chef mécanicien. »

Les conditions de moralité ne sont pas remplies lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé mentionne, selon les fonctions :
1° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle ;
2° Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien (commerce) :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d’emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d’emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d’autrui, trafic de stupéfiants, trafic d’espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
3° Pour pouvoir exercer la fonction d’agent de sûreté du navire :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d’emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d’emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, extorsion, escroquerie, trafic de stupéfiants, trafic d’espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l’autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d’emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées.

Détention de brevets professionnels, une exigence internationale

Les conventions internationales STCW (commerce) et STCW-F (Pêche)
Afin d’éviter les incidents de mer, plusieurs conventions internationales ont été rédigées et ratifiées par nombres de pays (site OMI). La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, abrégée STCW décrit les exigences minimales en matière de formation des marins au commerce et à la plaisance professionnelle..
En 2010, elle a été particulièrement modifiée (amendements de Manille). Cette convention ayant fait preuve de son utilité, une convention similaire a été rédigée pour le secteur pêche : Convention STCW-F (décret 2019-1051), la France a mise en œuvre cette dernière, officiellement, le 12/09/2019.

Ces normes sont définies par des règles symbolisées par « chiffre romain/chiffre arabe » exemple : règle VI/1 correspondant aux prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation et l’enseignement de base pour les gens de mer.

Ainsi, avant de pouvoir embarquer sur un navire français professionnel, un minimum de formation est obligatoire.

Le principe général de la formation professionnelle maritime correspond au schéma suivant :

Les formations

Les formations maritimes sont constituées de matières professionnelles liées aux métiers de la passerelle (navigation, signalisations maritimes), de la machine (mécanique, automatisme…) ainsi que de formations complémentaires maritimes, souvent dites spécifiques (techniques de survie, radio, incendie, sauvetage, navires particuliers…). Ces formations sont exigées par deux conventions internationales STCW (commerce) et la STCW pêche (voir paragraphe ci-dessus) afin d’améliorer la sécurité à bord des navires et en mer.

Après la formation, une expérience de navigation est souvent réclamée avant de pouvoir exercer pleinement les fonctions à bord. Cette exigence de service en mer est définie dans des conditions précises de fonctions et de durée définies par l’arrêté de délivrance du brevet concerné mais également sur certains types de navires conformément à l’arrêté de service en mer. Ainsi pour connaître les conditions de délivrance de votre brevet, vous devez consulter à la fois l’arrêté qui le définit spécifiquement et l’arrêté du service en mer.

Pour vous aider :

  • ce tableau (format pdf - 98.9 ko - 06/02/2020) donne les intitulés des formations et brevets, il vous permet également un accès aux textes réglementaires pour connaître les conditions de délivrance,
  • l’arrêté de service en mer expliqué.

Les formations reçues et l’expérience en mer permettent la délivrance de documents officiels de l’administration de la mer (= titre). Ces documents sont obligatoires à bord du navire, puisqu’ils prouvent les compétences acquises.

Selon les secteurs, commerce, plaisance, pêche, cultures marines, plusieurs choix de métiers de marins s’offrent à vous :
• le pont/passerelle (matelot, officier, second capitaine, capitaine) ;
• la machine (mécanicien, officier, second mécanicien, chef mécanicien) ;
• l’électrotechnique (matelot électrotechnicien, officier électrotechnicien).

Pour chaque secteur, il existe une formation adaptée aux caractéristiques des navires, des plus petits qui naviguent près des côtes aux plus grands qui traversent les océans.
Pour la passerelle (pont), au commerce et à la plaisance, les brevets sont définis par la jauge brute du navire, les seuils sont les suivants 200, 500, 3000 et illimité. A la pêche, les brevets sont définis par des genres de pêche (petite pêche, pêche côtière, pêche au large et grande pêche), de longueur de navires et d’éloignement aux côtes.
Pour la machine, la filière est unique pour le commerce, la plaisance et la pêche, les brevets sont définis par la puissance propulsive du navire, les seuils sont 250 kW, 750 kW, 3000 kW, 8000 kW et illimité.

Dans le maritime, il existe beaucoup de formations dédiées aux navigants au travers deux filières :
• une formation initiale, de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur,
• une formation continue importante qui facilite les réorientations professionnelles et favorise la promotion sociale tout au long de sa carrière.

Cette diversité augmentée par de nombreuses passerelles entre pont/machine, pêche/plaisance/commerce complexifie la compréhension des cursus. N’hésitez pas à contacter les secteurs professionnels et les services administratifs en charge de ces missions pour affiner votre réflexion.

Les marées découvertes

À l’initiative de la DIRM NAMO et avec la collaboration de nombreux acteurs dont le secteur professionnel de la pêche, un dispositif spécifique a été créé pour permettre à des personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter professionnellement, de s’immerger - le temps d ’une marée - dans le métier de marin pêcheur.

Mise en situation dans le milieu professionnel, la marée découverte permet de vérifier l’exactitude de son choix d’orientation avant de débuter une formation, de découvrir les différents métiers de la pêche (chalutiers, fileyeurs, caseyeurs) et offre un moment privilégié d’échanges avec les professionnels.

Tout le dispositif est expliqué dans ce dépliant.

Validité des brevets

Comme dans beaucoup de métiers du transport, une vérification du maintien des compétences est exigée dans le milieu des navigants maritimes. Ainsi la majorité des certificats et brevets (titres) ont une date de validité à 5 ans, la prolongation (= revalidation) des titres est obtenue par le biais de présence de navigation ou par le suivi de formations de recyclage en centre de formations agréés.

Cas particulier : Les petits brevets

Afin de faciliter l’émergence d’activités proches du littoral, il est possible aujourd’hui de détenir des brevets accordant des prérogatives de commandement très inférieures à celles du brevet de capitaine 200. Il s’agit des petits brevets. Toutefois un brevet ne suffit pas pour exercer une activité professionnelle, le navire doit également répondre à des exigences de sécurité. Contactez la délégation mer et littoral du département (DDTM - DML) du lieu de votre future activité pour de plus amples informations.

Informations pratiques

  • Pour la délivrance du livret professionnel maritime, vous devez vous adresser à la délégation mer et littoral du département (DDTM - DML) de résidence.
  • Vous venez de suivre une formation, vous devez demander la délivrance d’un titre à l’administration des affaires maritimes sauf dans les 4 cas suivants où l’attestation délivrée par le centre de formation fait foi :
    • ECDIS : toutefois, l’attestation devra être présentée lors de la demande de délivrance ou de revalidation des brevets d’officier de quart passerelle, de second capitaine ou de capitaine. A défaut, le brevet portera une restriction.
    • Base et/ou avancée haute tension : toutefois, l’attestation devra être présentée lors de la demande de délivrance ou de revalidation d’un brevet d’officier de quart machine, de second mécanicien, de chef mécanicien, de matelot électrotechnicien ou d’officier électrotechnicien). A défaut, le brevet portera une restriction.
    • Formations pour le personnel servant à bord des navires à passagers
    • BRM / ERM : formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources
  • Pour la délivrance des diplômes, certificats et brevets, vous devez déposer un cerfa pour officialiser votre demande à la délégation mer et littoral (DML), service des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ou à la DIRM NAMO division gens de mer et enseignements maritimes.
    Pour connaître la procédure et obtenir les cerfas, vous pouvez consulter la rubrique dédiée, les conditions de délivrance ou de revalidation de certains certificats et brevets sont expliqués dans la rubrique conseils