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Formation maritime et Gens de mer

Fin des prorogations des titres de formation professionnelle maritime

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publié le 8 juillet 2021

Référence réglementaire :
Décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 relatif aux certificats d’aptitude médicale ainsi qu’aux titres et attestations de formation professionnelle des professions maritimes et portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

  Fin des prorogations des brevets et certificats de formation professionnelle maritime - COVID 19

Par décret 2021-370 modifiant le décret 2020-480 les titres de formation professionnelle au sens large (brevets, certificats et attestations) ainsi que les certificats médicaux d’aptitude à la navigation (autres que ceux concernant des VM de reprise de la navigation) expirés dans la période comprise entre :

  • le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 sont prorogés jusqu’au 1er juillet 2021
  • le 11 janvier 2021 et le 1er septembre 2021 sont prorogés au plus tard au 1er septembre 2021

Toutefois, afin de palier à d’éventuels risques de détention de navires sous pavillon français lors de contrôle par l’Etat du port, la direction des affaires maritimes a transmis une note à l’OMI et à l’agence européenne de sécurité maritime (EMSA) mentionnant une prorogation des titres de formation professionnelle comme suit :
• titres expirés entre le 12 mars 2020 et le 10 janvier 2021 prorogés jusqu’au 1er octobre 2021
• titres expirés entre le 11 janvier 2021 et le 1er septembre 2021 prorogés jusqu’au 31 décembre 2021

Note du 30/06/2021 DAM, version francaise (format pdf - 1.2 Mo - 08/07/2021) , version anglaise (format pdf - 1.1 Mo - 08/07/2021)

  Date d’effet des revalidations des titres

Lorsque les demandes de revalidation des brevets ou certificats sont déposées pendant les périodes de prorogations citées dans le décret 2021-370, les brevets et certificats sont revalidés avec une date d’effet au lendemain de la date d’expiration du titre.
=> par conséquent, n’attendez pas pour effectuer vos recyclages des certificats et déposer vos demandes de revalidation

Exemple : CFBS qui a expiré au 25 avril 2020, recyclage réalisé le 15 mars 2021, le CFBS revalidé aura pour date d’effet le 26 avril 2020.

  Réforme pêche

Fin de la reforme des titres de formation professionnelle à la pêche fixée au plus tard au 1er septembre 2021, toutefois un nouveau report au 31 décembre 2021 est envisagé.
Les marins qui n’ont pas finalisé leurs démarches de transformation des titres doivent le faire au plus vite.