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Politique maritime intégrée

Consultation des instances - documents de travail

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publié le 30 juillet 2012 (modifié le 16 novembre 2016)

La consultation du public et des instances sur les projets de plans d’actions pour le milieu marin, applicables à la zone économique exclusive française métropolitaine, se tient du 16 juillet au 16 octobre. Les documents soumis à la consultation des instances peuvent être téléchargés ci-dessous.

  A. La DCSMM et sa mise en œuvre française

Le 17 juin 2008 le Parlement européen et le Conseil ont arrêté la directive 2008/56/CE (format pdf - 144.9 ko - 30/06/2012) établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre « stratégie pour le milieu marin ») dite DCSMM.
Cette directive écosystémique a pour objectif l’atteinte du bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020. Elle a été intégrée au droit national par les articles L219-9 et R219-2 à R219-17 du code de l’environnement.

La mise en œuvre française (format pdf - 183.2 ko - 30/06/2012) de cette directive s’opère par l’élaboration d’un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) pour chacune des sous régions marines (SRM) suivantes :

  • mer du Nord au sens large, y compris la Manche,
  • mers Celtiques,
  • golfe de Gascogne,
  • Méditerranée occidentale.

Les eaux concernées vont de la laisse de haute mer, ou de la limite transversale de la mer pour ce qui concerne les estuaires, jusqu’à la limite de la zone économique exclusive.

Afin de piloter les travaux dans ces sous régions marines qui dépassent le cadre de travail administratif classique, il a été décidé de désigner des préfets coordonnateurs pour chaque sous région marine. Pour chacune de ces sous-régions marines, un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) sera rédigé sous la responsabilité conjointe de deux préfets coordonnateurs (« autorités compétentes en sous région ») :

- SRM Manche-Mer du Nord (MMN) : préfet maritime Manche et préfet de région Haute Normandie ;
- SRM Mers Celtiques (MC) : préfet maritime Atlantique et préfet de région Pays de la Loire ;
- SRM Golfe de Gascogne (GDG) : préfet maritime Atlantique et préfet de région Pays de la Loire ;
- SRM Méditerranée occidentale (MO) : préfet maritime Méditerranée et préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur.

Vous pouvez télécharger sur cette page les éléments concernant les PAMM « mers Celtiques » et « golfe de Gascogne ». Les éléments concernant le PAMM "Manche Mer du Nord" peuvent être téléchargés sur la page dédiée de la DIRM MEMN.

Chaque PAMM comprend cinq volets, avec des échéances et un pilotage variables :

1. une évaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :
une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux ;
une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique de ces eaux ;
une analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin ;

Ce volet relève de la responsabilité des préfets coordonnateurs et doit être achevé, en 2012.

2. la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux.
Cette définition tend à déterminer l’état du milieu marin permettant un bon fonctionnement de l’écosystème et son utilisation durable ; elle est caractérisée par 11 descripteurs que sont : diversité biologique, espèces non indigènes, espèces commerciales, réseau trophique, eutrophisation, intégrité des fonds, conditions hydrographiques, contaminants, contaminants dans les aliments, déchets marins, énergie sonore.

Ce sujet relève de la responsabilité directe du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction générale de l’aménagement du logement et de la nature, direction de l’eau et de la biodiversité, ( MEDDE-DGALN-DEB) et, doit être défini en 2012.

3. une série d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique.

Ce volet relève de la responsabilité des préfets coordonnateurs et doit être élaboré en 2012.


4. un programme de surveillance. qui permettra d’évaluer périodiquement l’état des eaux marines.

Ce programme relève de la responsabilité des préfets coordonnateurs et doit être établi pour le 15 juillet 2014.

5. un programme de mesures , au sens d’actions.

Ce programme relève également de la responsabilité des préfets coordonnateurs et doit être élaboré, pour le 15 juillet 2015.

Chacun des éléments du PAMM sera révisé six ans après son adoption dans une logique d’amélioration continue.

Dès 2009 le MEDDE-DGALN-DEB a animé un réseau d’experts scientifiques ( BRGM, SHOM, CNRS, IFREMER, MNHN, AAMP, agences de l’eau, …) pour établir « l’état des lieux » qu’est l’évaluation initiale.

Ce travail très conséquent a permis de faire un premier constat, mis à disposition d’un certain nombre d’acteurs de la sous région marine de mi décembre 2011 à fin mars 2012 afin de le faire évoluer.

En effet, parallèlement à la démarche communautaire concernant la DCSMM, le Grenelle de l’environnement et le Grenelle de la mer ont mis en évidence la nécessité d’accorder une attention spécifique aux sujets littoraux et maritimes.
Dans ce cadre l’État a organisé la concertation sur les sujets relatifs à la mer et au littoral en créant les conseils maritimes de façade (arrêté ministériel du 27 septembre 2011).
Ces conseils maritimes de façade sont constitués des représentants des conseils régionaux, des conseils généraux, des communes littorales, des professionnels de la pêche, du nautisme, du transport maritime de l’exploitation portuaire....des représentants des salariés d’entreprise dont l’activité est directement liée à la mer, des usagers sportifs ou des représentants de la pêche de loisir, des associations de protection œuvrant pour l’environnement marin et de personnes qualifiées.

Deux conseils maritimes sont concernés pour les « mers Celtiques » et pour le golfe de Gascogne l’un dénommé « Nord Atlantique-Manche Ouest » dont le secrétariat est assuré par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) basée à Nantes, l’autre dénommé « Sud Atlantique » dont le secrétariat est assuré par la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (’DIRM SA) basée à Bordeaux.

Le conseil maritime de façade "Nord Atlantique-Manche Ouest", qui s’est réuni le 28 novembre 2011, le 5 mars 2012 et tout récemment le 9 juillet 2012, a contribué aux premiers travaux des plans d’action pour les milieux marins du golfe de Gascogne, des mers Celtiques et de la Manche et de la mer du Nord. Les CMF "Manche Est Mer du Nord" et "Sud Atlantique" se sont également réunis et ont travaillé aux travaux des plans d’action pour les milieux marins de la Manche et de la mer du Nord et du golfe de Gascogne, respectivement.

Outre ces réunions formelles des CMF, les services de l’Etat ont animé des réunions techniques d’échange avec leurs membres.

  B. pour répondre à la consultation

En l’article R219-12 du code de l’environnement (joint), il est prévu après la première phase de concertation évoquée supra, une consultation de diverses structures et instances. C’est à ce titre que vous êtes consulté sur l’ « évaluation initiale » et les « objectifs environnementaux ».

I Les projets d’évaluation initiale des mers Celtiques et du golfe de Gascogne.
Ces documents conséquents comprennent trois volets :

  • l’analyse des caractéristiques et de l’état écologique,
  • l’analyse des pressions sur le milieu et impacts que cela génère,
  • l’analyse économique et sociale des activités qui s’y déroulent et une approche sur les coûts de la dégradation.

Ces documents sont le socle de la démarche ; ils seront amendés et enrichis au fil du temps. Il importe à ce jour non pas de s’assurer d’une présentation très fine et détaillée mais d’établir une description globale, certes avec des incertitudes et des questions mais sans erreur manifeste.
Pour ce premier exercice, il n’était en effet pas possible de faire un inventaire exhaustif de toutes les particularités de chaque site marin des mers Celtiques et du golfe de Gascogne, de rendre compte de l’ensemble des travaux menés par différents laboratoires et bureaux d’études, et de présenter finement chacun des usages du milieu marin.
S’il vous semble y avoir des erreurs nous vous saurions gré de les signaler, avec une référence précise aux travaux scientifiques concernant le sujet traité.

Afin d’en avoir une vision globale synthétique, vous pouvez également télécharger ci-dessous les résumés de ces évaluation initiales, élaborés en vue de la consultation du public :

pour télécharger les documents :
Mers Celtiques :
-  résumé (format pdf - 2.9 Mo - 16/07/2012)
-  MC_introduction_glossaire_abréviations (format pdf - 322.3 ko - 13/07/2012)
-  MC état_écologique (format pdf - 2.9 Mo - 13/07/2012)
-  MC_pressions_impacts (format pdf - 3.1 Mo - 13/07/2012)
-  MC_analyse_économique_et_sociale (format pdf - 1.8 Mo - 13/07/2012)

Golfe de Gascogne :
-  résumé (format pdf - 4.5 Mo - 16/07/2012)
-  GdG_introduction_glossaire_abréviations (format pdf - 286.1 ko - 13/07/2012)
-  GdG_état_écologique (format pdf - 7.7 Mo - 13/07/2012)
-  GdG_pressions_impacts (format zip - 9.9 Mo - 13/07/2012)
-  GdG_analyse_économique_et_sociale (format pdf - 6.3 Mo - 13/07/2012)

Manche mer du Nord :
-  résumé (format pdf - 5.1 Mo - 16/07/2012) et Erratum_EI_SRM_MMN (format pdf - 50 ko - 30/07/2012)
- via le site de la DIRM MEMN (page évaluation initiale)

II La définition du bon état écologique :.

comme expliqué précédemment, cet élément est élaboré à l’échelle nationale. Vos commentaires seront traités par l’équipe ministérielle (Cf supra), à laquelle nous les retransmettrons.

Le projet de définition du bon état écologique des eaux marines, rédigé en application de l’article R.219-5 du code de l’environnement, est articulé autour de deux documents :

- d’une part, le projet de document de synthèse (format pdf - 6.5 Mo - 13/07/2012) relatif à la définition du bon état écologique, qui, d’une part, définit le "bon état écologique" et d’autre part, explicite les modalités et la méthode d’élaboration ainsi que les pistes de travail futures pour compléter cette définition.

- d’autre part, le projet d’arrêté ministériel (format pdf - 1.2 Mo - 13/07/2012) relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines, qui arrête cette définition au plan réglementaire.

ces documents concernent l’ensemble des sous régions marines.

un résumé (format pdf - 3.8 Mo - 16/07/2012) vous permettra d’en appréhender l’économie générale avant de donner votre avis sur son contenu détaillé.


III Les premiers travaux sur les objectifs environnementaux.

Ce qui vous est présenté à ce jour ne constitue là encore qu’une première phase.
Celle-ci consiste à bien assimiler ce que sont les descripteurs du bon état écologique, commencer à en écrire les développements et établir l’inventaire des politiques existantes concourant déjà à la réalisation du bon état écologique. Tant pour des raisons de méthode que de gestion du calendrier, le travail sur ce thème ne pouvait être complètement achevé au 15 juillet 2012 comme inscrit dans la directive cadre ; il reste à compléter et sera poursuivi en 2013 et 2014, notamment pour déterminer les objectifs particuliers et leurs indicateurs associés et par la prise en compte des enjeux économiques et sociaux induits par ces objectifs.

Il importe à ce stade de s’assurer qu’il n’y a pas d’objection de fond aux objectifs environnementaux généraux et particuliers qui ont été dégagés.

pour télécharger les documents :
Mers Celtiques :
-  MC_objectifs environnementaux (format pdf - 542.2 ko - 13/07/2012)
-  MC_objectifs environnementaux_tableau (format pdf - 31.4 ko - 13/07/2012)

Golfe de Gascogne :
-  GDG_objectifs environnementaux (format pdf - 554.7 ko - 13/07/2012)
-  GDG_objectifs environnementaux_tableau (format pdf - 69.1 ko - 13/07/2012)

Manche mer du Nord :
via le site de la DIRM MEMN : page objectifs environnementaux

Un tableau_de_comparaison (format pdf - 30.9 ko - 13/07/2012) vous permet de visualiser, en regard, les intitulés des objectifs proposés en 2012.

Une boite électronique est dédiée à ce sujet pour l’ensemble du golfe de Gascogne et des mers Celtiques :
pamm-mc.gdg@developpement-durable.gouv.fr
Elle est à votre disposition pour poser toutes vos éventuelles questions, ou faire parvenir vos contributions.

Vous pouvez également utiliser un moyen postal classique en écrivant à la DIRM NAMO :
2 boulevard Allard
BP 78749
44187 NANTES cedex 4
Téléphone 02 40 44 81 10
Télécopie 02 40 73 33 26

Cette consultation des instances est distincte, mais simultanée, de la consultation du public annoncée par voie de presse fin juin 2012. Elle est organisée par voie électronique sur la base des résumés de l’évaluation initiale, de la définition du bon état écologique et des objectifs environnementaux, sur le site du Ministère où un questionnaire est en ligne.

Les contributions sont attendues d’ici le 16 octobre 2012.